Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Due à médicaments
Erosion des dents SAI
Idiopathique
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Professionnelle
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Régime alimentaire
Régime et habitudes alimentaires inadéquates
Vomissements persistants

Vertaling van "régime condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle

Erosion of teeth:NOS | due to:diet | drugs and medicaments | persistent vomiting | idiopathic | occupational


Régime et habitudes alimentaires inadéquates

Inappropriate diet and eating habits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016 et a déclaré que ceux-ci représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales et qu'ils portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'Union est un fervent défenseur depuis des dizaines d'années.

On 12 December 2016, the Council adopted conclusions strongly condemning the nuclear tests and multiple ballistic missile launches conducted by the DPRK in 2016 and declaring that they represent a serious threat to international peace and security and undermine the global non-proliferation and disarmament regime of which the Union has been a steadfast supporter for decades.


1. se déclare profondément indigné par les souffrances humaines et les pertes de vie sans précédent et exprime sa solidarité aux familles de toutes les victimes innocentes du conflit syrien; condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international par le régime de Bachar Al-Assad et les milices pro-gouvernementales; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement les attent ...[+++]

1. Expresses its profound dismay at the unprecedented level of human suffering and loss of life, and expresses its solidarity with the families of all innocent victims in the Syrian conflict; strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime and by pro-government militia; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns the increasing number of terrorist attacks carried out by extremist organ ...[+++]


1. se déclare profondément indigné par les souffrances humaines et les pertes de vie sans précédent et exprime sa solidarité aux familles de toutes les victimes innocentes du conflit syrien; condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international par le régime de Bachar Al-Assad et les milices pro-gouvernementales; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement les attent ...[+++]

1. Expresses its profound dismay at the unprecedented level of human suffering and loss of life, and expresses its solidarity with the families of all innocent victims in the Syrian conflict; strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime and by pro-government militia; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns the increasing number of terrorist attacks carried out by extremist organ ...[+++]


1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de ...[+++]

1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terroris ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. condamne fermement les nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime de Bachar al-Assad s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; condamne fermement toutes les violations et tous les sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels et les actes de ...[+++]

1. Strongly condemns the widespread violations of human rights and international humanitarian law by the Assad regime, including all acts of violence, systematic torture and execution of prisoners; condemns any human rights abuses and violations of international humanitarian law by armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuse and violence, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condemns the increasing number of terroris ...[+++]


1. condamne fermement tous les actes de violence, la torture systématique, l'exécution de prisonniers et les violations généralisées des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrés par le régime d'Assad, ainsi que les violations des droits humains et les violations du droit humanitaire international de la part des groupes armés opposés au régime; condamne fermement les violations et sévices commis contre les enfants et les femmes, en particulier les abus sexuels, et toutes les formes de violence commises, y compris au nom du jihad ( ...[+++]

1. Strongly condemns all acts of violence, systematic torture, execution of prisoners and widespread violations of human rights and international humanitarian law perpetrated by the Assad regime, as well as any human rights abuses and violations of international humanitarian law on the part of armed groups opposing the regime; strongly condemns all violations and abuses committed against children and women, especially sexual abuses, and all forms of violence committed, including in the name of jihad (Jihad al-Nikah); strongly condem ...[+++]


La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’ ...[+++]

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible ...[+++]


La France et le Portugal ont élaboré le principe du «double régime juridique» de façon plus détaillée, pour autant que la suppression d’une condamnation étrangère de leurs registres nationaux conformément à la réglementation nationale n’empêche pas sa transmission à un autre État membre à moins qu’elle n’ait été supprimée dans l’État membre de condamnation.

FR and PT developed the ‘dual legal regime’ principle in more detail, providing that deletion of a foreign conviction from their national registers in accordance with national rules does not prevent its transmission to another Member State unless it was deleted in the convicting Member State.


« Objectif : Il convient d'évaluer les instruments internationaux portant sur les décisions définitives de condamnation privative de liberté et de voir si ces instruments permettent d'assurer un régime complet de reconnaissance mutuelle.

"Aim: It is necessary to assess international instruments on final sentences involving deprivation of liberty and to see whether such instruments allow full arrangements for mutual recognition.


Mesure n° 14: Évaluer dans quelle mesure des mécanismes plus modernes permettent d'envisager un régime complet de reconnaissance mutuelle des décisions définitives de condamnations privatives de liberté».

Measure 14: Assess the extent to which more modern mechanisms make it possible to envisage full arrangements for mutual recognition of final sentences involving deprivation of liberty".


w