Vertaling van "régime comptable espagnol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime comptable simplifié
simplified accounting scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Deuxièmement, il est erroné de considérer que l’amortissement de la survaleur ne s’inscrit pas dans la logique du régime comptable espagnol, puisque tant la survaleur (18) que la survaleur financière (19) peuvent s’amortir durant une durée maximale de vingt ans.
Secondly, it is incorrect to consider goodwill amortisation not to be within the logic of the Spanish accounting system since both goodwill (18) and financial goodwill (19) can be amortised over periods of up to 20 years.

À titre préliminaire et subsidiaire, la Commission signale que la mesure litigieuse constitue une exception au régime comptable espagnol.
As a preliminary remark and on a subsidiary basis, the Commission notes that the measure at issue derogates from the Spanish accounting system.

Néanmoins, conformément au régime comptable espagnol, la consolidation des comptes est obligatoire en cas de contrôle (64) et s’applique aux associations d’entreprises tant nationales qu’étrangères, de façon à présenter la situation globale d’un groupe d’entreprises soumises à un contrôle unique.
However, under the Spanish accounting system, the consolidation of accounts is required in case of ‘control’ (64) and is done both for domestic and foreign associations of companies, in order to provide the global situation of a group of companies subject to unitary control.

En effet, à cet égard, les trente parties intéressées se réfèrent à des dispositions (67) qui ne sont plus en vigueur conformément à l’actuel régime comptable espagnol.
In effect, in this connection the 30 interested parties refer to provisions (67) that are no longer in force under the current Spanish accounting system.

Dans le cadre d'un régime d'aide espagnol en faveur de l'industrie agroalimentaire, la Commission européenne a décidé : - de ne pas soulever d'objections à l'égard des aides aux investissements productifs, à la fusion d'entreprises, à l'assistance et formation technique et à la réalisation d'études et rapports comptables, - d'ouvrir la procédure d'aides d'état à l'encontre des aides à la réalisation de contrôles externes des produits protégés par la marque Rioja Calidad, à la constitution, premier établissement et investissements pour le démarrage des conseils régulateurs de dénomination d'origine, indications géographiques protégées et de la marque Rioja Qualité et à l'engagement du personnel technique.
The European Commission has taken the following decisions about a Spanish aid scheme for the food industry: - it has decided not to raise any objections to aid for productive investment, for business mergers, for technical assistance and training and for studies and auditors' reports; - it has decided to initiate the State aid procedure in respect of aid for outside quality controls of products protected by the "Rioja Calidad" label, for setting up, equipping and launching regulatory councils for protected designations of origin, protected geographical indications and the "Rioja Calidad" label, and for the recruitment of technicians.