Traduction de «régime communautaire pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

régime des tribunaux communautaires du Yukon
Yukon Community Courts System

régimes établis en collaboration avec les collèges communautaires ou les C.E.G.E.P.
community college co-operative plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien ne lui interdit de choisir cette voie. Par la suite, elle peut décider de renoncer au régime du projet de loi S-6 en faveur d'un code communautaire pourvu que la collectivité le ratifie.
They can opt back out of Bill S-6 and go to a community code as long as the community ratifies the community election code.

Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin.
A Community scheme with a strong cohesive element might, however, serve as a model for the distribution of food to the most deprived, help create synergies and encourage public and private initiatives aimed at increasing the food security of persons in need.

Toutefois, un régime communautaire pourvu d'une forte composante cohésive pourrait servir de modèle pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis, notamment dans les régions les moins développées, contribuer à la création de synergies et encourager les initiatives publiques et privées visant à accroître la sécurité alimentaire des personnes dans le besoin.
A Community scheme with a strong cohesive element might, however, serve as a model for the distribution of food to the most deprived, especially in the less developed regions, help create synergies and encourage public and private initiatives aimed at increasing the food security of persons in need.

La Commission est favorable aux régimes d'aide à la suppression de capacités dans le secteur agricole, pourvu qu'ils soient compatibles avec les dispositifs communautaires visant à réduire la capacité de production et que certaines conditions soient remplies, à savoir:
The Commission takes a favourable view of aid schemes for the closing of capacity in the agriculture sector provided that they are coherent with any Community arrangements to reduce production capacity, and certain conditions are met, namely:

5) A défaut de disposition communautaire applicable, c'est à chaque État membre qu'il appartient de préciser dans sa législation les éléments qui doivent entrer dans la base de calcul des cotisations à ses régimes de sécurité sociale, pourvu que sa législation ne fasse pas, à cet égard, de discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres et pourvu que le travailleur qui a fait usage de son droit à la libre circulation ne se trouve pas lésé par rapport aux travailleurs sédentaires.
5) In the absence of any applicable Community measures, it is for the legislation of each Member State to specify the components of the basis for calculating contributions to its social security schemes, provided that the legislation in question does not discriminate between its own nationals and those of other Member States and provided that workers who exercise their freedom of movement are not prejudiced by comparison with those who do not.

CONSIDERANT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FROMAGES PEUVENT BENEFICIER D'UN REGIME NON SOUMIS AU PRIX DE SEUIL , POURVU QU'ILS SOIENT , LORS DE L'IMPORTATION EN ESPAGNE , ACCOMPAGNES D'UN TITRE CERTIFIANT LA QUALITE DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;
WHEREAS A CERTAIN NUMBER OF OTHER CHEESES ARE NOT SUBJECT TO THE THRESHOLD PRICE IF , ON IMPORTATION INTO SPAIN , THEY ARE ACCOMPANIED BY A CERTIFICATE AS TO THE QUALITY OF THE COMMUNITY PRODUCT ;