Vertaling van "régime commercial fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime commercial | régime d'échanges
trade arrangements

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignation
goods delivered on consignment

régime commercial libéralisé
liberalized trading system

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'avec l'entrée en vigueur de l'accord commercial, la Colombie et le Pérou quitteraient le régime spécial d'encouragement au titre du système de préférences généralisées (SPG+) de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'une révision;
C. whereas with the entry into force of the Trade Agreement, Colombia and Peru would leave the EU's Generalised System of Preferences special incentive arrangement (GSP+) scheme, which is currently being revised;

1. Les produits originaires de la partie UE à l'importation en Corée et les produits originaires de Corée à l'importation dans la partie UE bénéficient du régime tarifaire préférentiel du présent accord sur la base d'une déclaration, ci-après désignée "déclaration d'origine", faite par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial qui décrit les produits concernés de façon suffisamment détaillée pour permettre de les identifier.
1. Products originating in the EU Party shall, on importation into Korea and products originating in Korea shall, on importation into the EU Party benefit from preferential tariff treatment of this Agreement on the basis of a declaration, subsequently referred to as the "origin declaration", given by the exporter on an invoice, a delivery note or any other commercial document which describes the products concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

[5] Conformément aux dispositions de l’offre d’accès au marché faite par l’UE dans le cadre d’un APE et à la décision du Conseil d’associer l’Afrique du Sud aux négociations relatives aux APE, le règlement contiendra des dispositions appropriées prévoyant un régime commercial différencié pour les marchandises dans le cas de l’Afrique du Sud.
[5] In accordance with the provisions of the EU EPA market access offer and the Council Decision to associate South Africa to the EPA negotiations, the Regulation will make appropriate provision for a differentiated goods trade regime for South Africa.

3. Le régime commercial fait l'objet de très larges innovations, tant par rapport au passé que par rapport aux autres associations ou conventions ; en en décidant après de longs débats, le Conseil s'est appuyé, là encore, sur le statut constitutionnel des PTOM qui les distingue des pays tiers.
Here too, after lengthy debate, the Council eventually based its decision on the constitutional status of the OCT, which sets them apart from third countries.

64. invite la Commission à faire en sorte que l'esprit du régime commercial préférentiel avec les pays voisins ne soit pas dénaturé par la promotion de l'exportation de certains produits dans un pays adhérent destinés en fait à l'Union européenne;
64. Calls on the Commission to ensure that the spirit of preferential trading schemes with neighbouring states is not undermined by support for exports to an accession country of certain goods which should, in fact, remain in the European Union;

64. invite la Commission à faire en sorte que l’esprit du régime commercial préférentiel avec les pays voisins ne soit pas dénaturé par la promotion de l’exportation de certains produits dans un pays adhérent destinés en fait à l’Union européenne;
64. Calls on the Commission to ensure that the spirit of preferential trading schemes with neighbouring states is not undermined by support for exports to an accession country of certain goods which should, in fact, remain in the European Union;

7. félicite l'Estonie du grand succès de son processus de transition économique, et prend acte du fait qu'elle recourt abondamment aux mécanismes du marché, qu'elle a opté pour un régime commercial ouvert et une appartenance à l'OMC; invite instamment le gouvernement estonien, afin de faire face aux disparités sociales croissantes, à redoubler d'efforts en matière de politique du marché de l'emploi et de sécurité sociale ainsi que de transposition et d'application de la Charte sociale européenne, en ce compris les dispositions relatives à l'égalité, et à favoriser la mise sur pied d'un dialogue social représentatif et autonome;
7. Congratulates Estonia on its highly successful economic transition process and notes its extensive reliance on market mechanisms, the choice of an open trade regime and the membership of the WTO; urges the Estonian government, in order to counter increasing social disparities, to enhance its efforts in the field of labour market policies and social security, as well as the transposition and implementation of the provisions of the European Social Charter, including those on equality, and to support the establishment of a representative and autonomous social dialogue;

L'amélioration du régime commercial de l'UE pour tous les pays moins développés, dont 39 font en fait partie du groupe ACP, constitue un autre aspect important.
Another important aspect is the improvement of the EU’s trade regime for all least-developed countries, 39 of which are actually in the ACP group.

Seul donc le marché métropolitain, dans lequel le rhum des DOM fait l'objet d'un régime fiscal spécifique lui permettant de compenser le handicap concurrentiel commercial résultant de son prix de revient plus élevé, a permis la sauvegarde d'une activité rhumière dans ces derniers.
Consequently, it is only the mainland France market, in which OD rum qualifies for special tax arrangements that offset the competitive disadvantage resulting from its higher cost price, which has made it possible to safeguard rum-producing activities in the OD.

(1730) Ces gens et beaucoup d'autres, y compris nos collègues des provinces et des territoires, ont pris conscience du fait que nous avons besoin au Canada d'un nouveau régime commercial qui soit fondé sur un régime interprovincial plus ouvert, qui ne fasse pas obstacle à la circulation des personnes et des investissements et qui comporte un mécanisme permettant de coopérer pour régler les différends commerciaux intérieurs.
(1730 ) These people and many others, including colleagues at the provincial and territorial levels, have recognized that a new trading regime has to be established, one based on more open interprovincial trade, one that will not impede the movement of people and investment within the country and one that will give us a mechanism to allow for co-operative approaches to the resolution of domestic trade disputes.