Traduction de «régime civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transition vers un régime civil
Programme of Transition to Civil Rule

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Francine Lalonde: Ne craignez-vous pas que, du fait de l'existence parallèle d'un régime civil au fédéral et d'un régime civil au Québec—je pense par exemple à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur—, les entreprises ou les citoyens ne sauront plus sur quel pied danser parce que, dans les deux cas, on parle de publicité trompeuse et il y aura un régime civil?
Ms. Francine Lalonde: Because there are parallel civil law systems in Quebec and at the federal level, are you not afraid, for example, in the case of section 219 of the consumer protection legislation, that businesses or citizens will not know which way to jump, because both systems refer to misleading information?

Je vais traiter d'abord de la publicité trompeuse. Les modifications proposées créeraient un régime double civil-criminel, l'intention étant de faire en sorte que dorénavant, la plupart des affaires de publicité trompeuse soient réglées dans le cadre du régime civil.
Turning first to misleading advertising, the amendments would create a dual civil-criminal regime, with the intention that most types of misleading advertising would from now on be resolved by way of the civil regime.

Mme Marlene Jennings: Mais dans bien des articles de droit administratif, les tribunaux ont pourtant les pouvoirs exécutoires—et je parle du régime civil—d'imposer des sanctions; certains de ces dossiers sont traités au civil, et notre législature a estimé que l'infraction, bien qu'elle ne soit pas de nature criminelle, est suffisamment importante pour que soient imposées des sanctions pécuniaires exemplaires dans ce système.
Ms. Marlene Jennings: But in many sections of administrative law, tribunals that do have executory powers do precisely—and that's within the civil regime—have the power to impose penalties, because in some cases that are treated as civil, our legislature has deemed that the offence, while not of a criminal nature, is so egregious that it requires a monetary penalty to make an example within that particular system.

1. souligne l'importance des élections de mai 2013 pour la consolidation de la démocratie et du régime civil au Pakistan; encourage les élites politiques du Pakistan à tirer parti de cet élan pour renforcer les institutions démocratiques, l'état de droit et l'autorité du pouvoir civil sur tous les domaines de l'administration publique, en particulier les forces de sécurité et la justice, promouvoir la sécurité nationale et régionale, mettre en place des réformes en matière de gouvernance afin de relancer la croissance économique, de renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité organisée et de réduire les injustices sociales, et mettre un terme et remédier à toutes les violations des droits de l'homme;
1. Underscores the significance of the May 2013 elections for the consolidation of democracy and civilian rule in Pakistan; encourages Pakistani political elites to use this momentum to further strengthen democratic institutions, the rule of law and civilian control over all areas of public administration, especially the security forces and the judiciary, to promote internal and regional security, to enact governance reforms to revive economic growth, strengthen transparency and the fight against organised crime and alleviate social injustices, and to halt and remedy all human rights abuses;

1. souligne l'importance des élections de mars 2013 pour la consolidation de la démocratie et du régime civil au Pakistan; encourage les élites politiques du Pakistan à tirer parti de cet élan pour renforcer les institutions démocratiques, l'état de droit et l'autorité du pouvoir civil sur tous les domaines de l'administration publique, en particulier les forces de sécurité et la justice, promouvoir la sécurité nationale et régionale, mettre en place des réformes en matière de gouvernance afin de relancer la croissance économique, de renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité organisée et de réduire les injustices sociales, et mettre un terme et remédier à toutes les violations des droits de l'homme;
1. Underscores the significance of the March 2013 elections for the consolidation of democracy and civilian rule in Pakistan; encourages Pakistani political elites to use this momentum to further strengthen democratic institutions, the rule of law and civilian control over all areas of public administration, especially the security forces and the judiciary, to promote internal and regional security, to enact governance reforms to revive economic growth, strengthen transparency and the fight against organised crime and alleviate social injustices, and to halt and remedy all human rights abuses;

Monsieur le ministre, tant dans votre déclaration préliminaire qu'en réponse à une question précédente, vous avez indiqué qu'il devrait y avoir concordance, toutes les fois que cela est possible, entre le système de justice militaire et le régime civil, et que l'on devrait retrouver dans le système militaire certaines des caractéristiques les plus importantes et pragmatiques du système de justice civile.
Minister, both in your presentation and in a response to a previous question, you explained that, where possible, the military justice system should mirror the civilian system, and that where it makes sense, certain important features of the civilian system—pragmatic, positive features—should be reflected in the military justice system.

M. considérant que le Conseil a appelé d'urgence à la restauration complète de la démocratie, ainsi qu'au retour d'un régime civil le plus rapidement possible,
M. whereas the Council called for the urgent and full restoration of democracy as well as a return of civilian rule as soon as possible,

L. considérant que le Conseil a appelé d'urgence à la restauration complète de la démocratie, ainsi qu’au retour d’un régime civil le plus rapidement possible,
L. whereas the Council called for the urgent and full restoration of democracy as well as a return of civilian rule as soon as possible,

6. invite le Conseil et la Commission à envoyer au président Musharraf un message clair indiquant que la seule issue acceptable à la crise actuelle est une transition vers un régime civil par le renforcement des institutions et processus démocratiques;
6. Calls upon the Council and the Commission to deliver a clear message to President Musharraf that a transition to civilian rule by strengthening democratic institutions and processes is the only acceptable way out of the current crisis;

Il est malheureux que le quantum des sanctions soit prévu dans le régime du droit civil et mon collègue a tout à fait raison de dire que des sanctions financières plus importantes dans le cadre du régime civil de la Loi sur la concurrence s'imposent, à des fins de dissuasion.
It's unfortunate that the civil law regime incorporates the quantum of penalties that it does, and my colleague is quite right that possibly larger financial penalties in the civil law regime with the Competition Act may be necessary for deterrence.