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Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait
Régime de bananes
Régime de fleurs de banane
Trochet de fleurs de banane

Vertaling van "régime bananes fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise

Scheme based on a joint company agreement


régime de fleurs de banane | trochet de fleurs de banane

cluster of banana flowers


trochet de fleurs de banane | régime de fleurs de banane

cluster of banana flowers




régime antidiarrhéique (banane, riz, pomme, toast)

BRAT diet


régime de bananes

bunch of bananas | cluster of bananas


Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]

Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les faits, la plupart des pays bénéficiaires ont opté, dans leurs stratégies, pour la compétitivité, en dépit des incertitudes croissantes pesant sur le futur régime communautaire dans le secteur de la banane.

In practice, most beneficiary countries have opted for banana competitiveness in their strategies, even against the increasing uncertainty of the future EU banana regime.


1. Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la "date du règlement"), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le "différend") fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

1. Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the "settlement date"), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the "dispute") shall be settled as between the United States and the EU.


Dans un récent rapport concernant le régime POSEI, soumis au Parlement européen et au Conseil en septembre 2010, la Commission explique les conséquences des accords de Genève et le fait que ces conséquences ont déjà été intégrées dans la réforme de 2006 du régime applicable à la banane.

In a recent report on the POSEI system, submitted to the European Parliament and the Council in September 2010, the Commission explains the consequences of the Geneva Agreements and the fact that these consequences have already been integrated into the 2006 reform of the system applicable to bananas.


Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.


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Au moment du règlement, par tous les signataires du GATB, des différends et des plaintes en cours énumérés à la première phrase du paragraphe 5 du GATB (ci-après dénommé la «date du règlement»), le différend Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (ci-après dénommé le «différend») fait l'objet d'un règlement entre les États-Unis et l'UE.

Upon settlement by all the signatories to the GATB of the pending disputes and claims listed in the first sentence of paragraph 5 of the GATB (the ‘settlement date’), the dispute EC — Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas (WT/DS27) (the ‘dispute’) shall be settled as between the United States and the EU.


A. considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC,

A. whereas since the banana import regime came into force in 1993, it has been revised several times, primarily as a result of decisions taken within the WTO,


La Commission rappelle que ces objectifs découlent des accords conclus avec l'Équateur et les États‑Unis, qui prévoient l'introduction de modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes dans l'Union européenne, mutations qui s'échelonneront sur trois phases jusqu'en 2006 et déboucheront sur l'abolition de l'actuel système de quotas, en vue de son remplacement par un régime tarifaire des importations de bananes dont le niveau fait actuellement l'objet de négociations au sein de l'OMC.

The Commission recalls that these objectives reflect the agreements signed with Ecuador and the USA, which provide for changes to the EU banana import regime, to be introduced in three phases to 2006, and culminating in the abolition of the current quota system, replacing it with a banana tariff import system; the level of the tariff is still under discussion within the WTO.


A. considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC,

A. whereas since they came into force in 1993, the banana import regime has been revised several times, above all as a result of decisions taken within the WTO,


Depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime communautaire d'importation de bananes a connu de nombreuses modifications, à la suite principalement de décisions prises dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, lesquelles ont fait apparaître que le régime en vigueur n'était pas conforme aux règles du commerce mondial.

Since it came into force in 1993, the EU banana import regime has been subject to a series of reviews, principally prompted by decisions under the WTO disputes procedure showing the existing regime was out of step with world trade rules.


Dans les faits, la plupart des pays bénéficiaires ont opté, dans leurs stratégies, pour la compétitivité, en dépit des incertitudes croissantes pesant sur le futur régime communautaire dans le secteur de la banane.

In practice, most beneficiary countries have opted for banana competitiveness in their strategies, even against the increasing uncertainty of the future EU banana regime.




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Date index: 2023-04-29
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