Traduction de «régime avec choix de points de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime avec choix de points de service
point-of-service plan | POS plan | POS

Liste des choix sous le régime de la taxe sur les produits et services
List of Elections under the Goods and Services Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de ce jour permettra aux éditeurs et aux concurrents de mettre au point des services innovants dans le domaine des livres numériques, accroissant ainsi le choix proposé et la concurrence dans l'intérêt des consommateurs européens.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Today's decision will open the way for publishers and competitors to develop innovative services for e-books, increasing choice and competition to the benefit of European consumers.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire au titre de la partie de la période de service visée par le choix qui est comptée comme service ouvrant droit à pension.
9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 for the part of the period of service in respect of which the election was made that is counted as pensionable service.

tenir compte du fait que les autorités réglementaires nationales favorisent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations de leur choix et les diffuser, ou exécuter des applications ou des services de leur choix, conformément à l’article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre».
taking into account the promotion by national regulatory authorities of the ability of end users to access and distribute information or run applications and services of their choice, in accordance with point (g) of Article 8(4) of the Framework Directive.

j)tenir compte du fait que les autorités réglementaires nationales favorisent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations de leur choix et les diffuser, ou exécuter des applications ou des services de leur choix, conformément à l’article 8, paragraphe 4, point g), de la directive «cadre».
(j)taking into account the promotion by national regulatory authorities of the ability of end users to access and distribute information or run applications and services of their choice, in accordance with point (g) of Article 8(4) of the Framework Directive.

garantir les droits des consommateurs et des usagers: Ces droits concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs.
Ensuring consumer and user rights: These include, in particular, access to services, in particular cross-border services, throughout the territory of the Union and for all groups of the population, affordability of services, including special schemes for persons on low incomes, physical safety, security and reliability, continuity, high quality, choice, transparency and access to information from providers and regulators.

Ces principes concernent en particulier l'accès aux services, notamment transfrontaliers, sur tout le territoire de l'Union et pour tous les groupes de population, l'accessibilité financière des services, y compris des régimes spéciaux pour les personnes à faible revenu, la sécurité physique, la sécurité et la fiabilité, la continuité, la qualité élevée, le choix, la transparence et l'accès aux informations des fournisseurs et des régulateurs.
These include in particular the access to services, including to cross-border services, throughout the territory of the Union and for all groups of the population, affordability of services, including special schemes for persons with low income, physical safety, security and reliability, continuity, high quality, choice, transparency and access to information from providers and regulators.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

Pour plusieurs raisons et tout en maintenant complètement l'objectif du régime définitif qui a été fixé, il convient d'agir avec prudence : - Le régime transitoire étant globalement un succès, beaucoup estiment inutiles, voire dangereux, de nouveaux bouleversements du régime comunautaire de la TVA. - Par ailleurs, avant que soient examinées des propositions précises, il faut qu'il y ait accord politique sur les principales orientations relatives au régime définitif, ce qui n'est pas encore le cas entre les Etats membres - Enfin, dans ce domaine très complexe, en dépit d'un travail considérable accompli par les services de la DG XXI depuis environ un an, toutes les options techniques ne sont pas encore au point et il reste des choix difficiles à faire.
For several reasons and although the Commission remains fully committed to the objective of the definitive system, there is a need to act with caution: - since the transitional arrangements have been a success on the whole, it is widely felt that new upsets in the Community system of VAT would be pointless, or even dangerous; - before specific proposals are examined, political agreement is necessary on the main guidelines for the definitive system: this has not yet been reached between Member States; - lastly, in this very complex area, despite the considerable work done by the staff of DG XXI for a year or so, all the technical options have not yet been finalized and difficult choices have still to be made".