Traduction de «régime autonome existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

Comité textiles | Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries (autonomous regime | Textile Committee

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

régime financièrement autonome [ régime autofinancé ]
self-sustaining plan

flottement indépendant | flottement autonome | régime de flottement indépendant
independent floating | independent float arrangement

régime collectif autonome
self-administered group plan

régime financièrement autonome
self-sustaining scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.
· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

Ce règlement remplace, fusionne et modifie, selon le cas, trois régimes de contingents et suspensions autonomes existants applicables aux produits de la pêche.
This regulation will replace, merge and amend, as appropriate, three existing regimes on autonomous quotas and suspensions for fishery products.

La proportion des travailleuses et des travailleurs à temps partiel est aussi très élevée; elle avoisine les 18 p. 100. Et on connaît les restrictions qui existent dans le régime d'assurance-emploi, où, d'une part, les travailleurs autonomes ne sont nullement couverts et où, d'autre part, il faut accumuler un nombre d'heures considérable quand on est travailleur à temps partiel pour pouvoir se qualifier.
The percentage of part- time workers was also very high, in the area of 18%. And we are familiar with the restrictions applied under the employment insurance system: on the one hand, self-employed workers are not covered at all and, on the other hand, part-time workers must accumulate a considerable number of hours in order to qualify for benefits.

Cela inclut certainement la grande quantité d’agences qui bénéficient d’une existence autonome très coûteuse et l’agriculture, où certains États membres ne sont pas encore parvenus à introduire un régime de paiement forfaitaire à l’hectare plus approprié au marché.
This certainly includes the large number of agencies that enjoy an extremely expensive autonomous existence, and agriculture, where some Member States have still not succeeded in introducing a more market-appropriate flat-rate acreage payment scheme.

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très longtemps; de revoir les prestations octroyées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.
Since having children and helping relatives is not unemployment, AFEAS asks that the government first render eligible for employment insurance program benefits any person who performs the role of parent or helper, regardless of his or her status as a paid employee, self-employed worker, student or person in the home; increase maximum insurable earnings to the level that will be used by the Quebec parental insurance plan in 2006, that is to say $57,500, since the current level of $39,000 is very low and has not been increased in a very long time; review benefits granted at the birth or adoption of a child so that parents receive replacement income at a minimum rate of 70 percent of insurable earnings, without a qualifying period; provide, for parents, 15 weeks of maternity benefits, five weeks of non-transferable paternity benefits — so that only fathers can use them — and 35 weeks of parental or adoption benefits shareable between both parents, which already exists; pay a minimum, universal weekly benefit to mothers and fathers on the birth or adoption of a child over the number of weeks during which they are not eligible for maternity, paternity, parental or adoption benefits.

DÉSIREUSES de faire fond sur les régimes commerciaux autonomes existants entre les parties et de les placer sur une base contractuelle et réciproque;
DESIROUS of building on the existing autonomous trade arrangements between the Parties and placing them on a contractual and reciprocal basis,

L'accord textile avec l'URSS, avec laquelle la Communauté a traditionnellement un surplus significatif, remplace le régime autonome existant et représente une augmentation substantielle de l'accès des produits textiles soviétiques au marché communautaire.
The textile Agreement with the USSR, with which the Community traditionally enjoys a sizeable surplus, replaces the existing autonomous arrangements, providing a substantial increase in access to the Community market for Soviet textile products.

Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles en vertu des accords conclus entre la Communauté et respectivement la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie, les contingents tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas échéant, des contingents tarifaires communautaires nouveaux sont ouverts à titre autonome, conformément aux annexes I et II du présent règlement.
Without prejudice to the import arrangements in the Community applicable to certain agricultural products pursuant to agreements concluded between the Community and Bulgaria, the Czech Republic, the Slovak Republic, Hungary, Poland and Romania, existing Community tariff quotas shall be increased or, as necessary, new Community tariff quotas shall be opened autonomously in accordance with Annexes I and II to this Regulation.