Traduction de «régime appliqué était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime appliqué dans les différentes maladies rénales [ régime destiné aux malades néphropatiques ]
renal diet

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

en corrélation avec le régime de subventions appliqué au Royaume-Uni
the refund shall be corrected by the incidence of the difference between the customs duties

appliquer un autre regime ou lever le secret
to apply another grading or declassify the information

Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française
Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n'était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.
This Chapter shall not apply in Member States where the Community planting right regime did not apply by 31 December 2007.

Dans la mesure où la modification du régime n'avait pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le «traité»), et que le régime modifié était déjà appliqué avant la réception de l'approbation préalable de la Commission conformément à l'article 107 du traité, la mesure a été publiée dans le registre des aides d'État de la Commission en tant qu'aide non notifiée sous la référence SA.35550 (13/NN).
As the amended scheme had not been notified pursuant to Article 108(3) of the Treaty and has already been applied before receiving the preliminary approval of the Commission under Article 107 of the Treaty, the measure was registered in the Commission's State aid Registry as non-notified aid under number SA. 35550 (13/NN).

Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.
As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.

Dans les première et seconde décisions, la Commission a examiné le régime d'aides tel qu'il était appliqué par les autorités espagnoles.
Indeed, the Commission, in the First and the Second Decisions, has examined a State aid scheme as implemented by the Spanish authorities.

La présente sous-section ne s’applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n’était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.
This Subsection shall not apply in Member States where the Community planting right regime did not apply by 31 December 2007.

Cette notification a cependant été retirée par lettre de l'ambassadeur de Norvège auprès de l'Union européenne du 4 juillet 2003 (doc. no 03-4403 A), les États de l'AELE ayant décidé, de commun accord au sein du comité permanent de l'AELE le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) et en référence à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, que le régime d'aides appliqué dans la zone 5 était compatible avec l'accord EEE en raison des circonstances exceptionnelles que connaissait cette zone.
This notification was withdrawn, however, by letter from the Norwegian Ambassador to the European Union dated 4 July 2003 (Doc. No: 03-4403 A) as the EFTA States, by common accord in the Standing Committee of the EFTA States on 1 July 2003 (No 2/2003/SC), and by reference to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, had decided that the present scheme in Zone 5 was compatible with the EEA Agreement due to the exceptional circumstances in this zone.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent seulement au cas où le produit fini visé à l'annexe XXIII, le produit intermédiaire, le coproduit ou le sous-produit faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 147 bénéficierait de restitutions à l'exportation s'il était obtenu à partir de matières premières cultivées en dehors du présent régime.
The first and second subparagraphs shall apply only where end products listed in Annex XXIII, intermediate products, co-products or by-products covered by contracts as provided for in Article 147 would attract export refunds if they were obtained from raw materials grown otherwise than under this scheme.

2. La personne qui a été victime d'un accident du travail ou qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.
2. A person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who resides or stays in a Member State other than the competent Member State shall be entitled to the special benefits in kind of the scheme covering accidents at work and occupational diseases provided, on behalf of the competent institution, by the institution of the place of residence or stay in accordance with the legislation which it applies, as though he/she were insured under the said legislation.

À l’origine, le régime appliqué aux conducteurs de tram était différent de celui appliqué aux chauffeurs d’autobus.
The way things stand we would have a different regime applying to a person driving a tram to a person driving an urban bus.