Vertaling van "régime animo soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où, dans un État membre, une unité locale n'est pas en mesure d'utiliser le réseau informatisé Animo à compter du 1er juin 1994, l'autorité centrale de cet État membre veille à ce que l'ensemble des messages prévus pour cette unité au titre du régime Animo soient pris en charge par l'unité centrale.
If a local unit in a Member State is unable to use the Animo computerized network as from 1 June 1994, the central authority of that Member State shall ensure that all messages which that unit is intended to handle under the Animo system are taken over by the central unit.

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er février 1994, leurs unités centrales soient reliées au réseau Animo (envois et réceptions de l'ensemble des messages prévus au titre du régime Animo).
Member States shall ensure that their central units are connected to the Animo network (sending and receipt of all messages provided for under the Animo system) by 1 February 1994 at the latest.