Vertaling van "régime américain actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Accord canado-américain sur la situation économique actuelle
Automotive Trade Agreement on Present-Day Economic Conditions

régime actuel
present form of organization

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, de nouveaux travaux de recherche effectués par le Service de recherche du Congrès, un organe du Congrès américain, montrent que notre régime actuel d'imposition des gains en capital, où le taux marginal maximal est de 20 p. 100 et où ce taux est de 10 p. 100 dans le cas des particuliers imposables à un taux de 15 p. 100, contribue à la progressivité de notre régime fiscal actuel.
Further, new work by the Congressional Research Service, a branch of the U.S. Congress, suggests that our current capital gains tax system, which has a top marginal rate of 20 per cent, a 10 per cent rate for individuals and a 15 per cent tax bracket, adds to the progressivity of our current tax system.

Personnellement, je ne pense pas que notre actuel régime fiscal, surtout en ce qui concerne le traitement fiscal accordé à l'innovation, s'approche le moindrement du régime américain. Il nous faut faire beaucoup mieux que certains Américains si nous voulons détourner des investisseurs de ce très très gros marché qu'est notre voisin du Sud.
I don't personally think that our tax system right now, particularly in the tax treatment of innovation, nearly comes close to that of the U.S. We have to be much better than the U.S. if we want to attract investment away from this very, very large market to the south.

M. Serge Marcil: Est-ce que ce régime est similaire à celui qui existe actuellement aux États-Unis ou si le régime américain est plus sévère que le régime canadien?
Mr. Serge Marcil: Is this regime similar to the existing one in the United States, or is the American regime stricter than the Canadian one?

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

L’UE cherchera à obtenir que le régime américain actuel de dispense de visa pour les séjours de courte durée soit étendu à tous ses États membres.
The EU will aim to ensure that the present US short term visa waiver arrangements are extended to all EU Member States.

5. réaffirme sa position selon laquelle une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; exprime son appui aux efforts déployés par M. El Baradei afin de résoudre tous les problèmes en suspens avec l'Iran d'ici mars 2008; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran et sur des politiques dirigées contre l'Iran et visant à un changement de régime dans ce pays;
5. Reiterates its position that a solution to the present nuclear escalation is possible and that no military action should be taken into consideration; expresses its support for Dr ElBaradei's efforts to solve all outstanding issues with Iran by March 2008; calls on the United States Administration and all other actors involved to renounce all rhetoric on military options and regime change policies against Iran;

4. réaffirme que, selon lui, une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée; appelle l'administration américaine et tous les autres acteurs concernés à renoncer à tout discours sur des options militaires contre l'Iran ou sur des actions visant à un changement de régime dans ce pays;
4. Reiterates its position that a solution to the current escalation in the nuclear issue is possible and that no military action should be considered; calls on the US Administration and all other actors involved to renounce any rhetoric on military options and regime change policies against Iran;

17. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire TNP qui débutera ses travaux à Vienne le 30 avril, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; presse le Conseil d'opposer son veto à l'accord entre les États-Unis et l'Inde sur la coopération nucléaire au sein des forums appropriés (par exemple le groupe des fournisseurs nucléaires) et dénonce les négociations actuelles entre la France et l'Inde sur le même sujet; souligne dans ce contexte la nécessité de présenter à cette occasion un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen;
17. Urges the Council to discuss with their US counterparts how to make a positive approach to the NPT prepcom that starts in Vienna on 30 April 30 as the first chance to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; urges the Council to veto the US-India agreement on nuclear cooperation in relevant fora (e.g. the Nuclear Supplier Group) and criticises the ongoing French-Indian negotiations on the same matter; underlines in this context the need to present on that occasion a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously at the 2000 NPT Review Conference; reiterates its view that, inter alia, such steps break the deadlock on the adoption of a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty and facilitate the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; points out that this should also include the non-modernisation of nuclear arsenals in the US, France and the UK and the withdrawal of US nuclear warheads from European territory;

La motion demande au gouvernement de négocier avec les États-Unis un régime fondé sur les subventions nettes pour remplacer l'actuel régime américain de droits compensateurs.
The motions seeks to direct government to negotiate with the United States a net subsidy regime to replace the current American countervailing duty process.

Nous nous sommes toujours efforcés d’assurer une modification neutre du régime d’importation, en proposant un droit NPF garantissant des conditions d’accès au marché équivalentes pour les fournisseurs américains - comme le fait déjà le régime actuel fondé sur les quotas - et maintenant un niveau de préférence inchangé pour nos partenaires ACP.
The aim has always been to ensure a neutral modification of the import regime with a most-favoured-nation tariff that provides equivalent market access conditions to let in American suppliers – as the current quota regime does – and keeps an equivalent level of ACP preference.