Traduction de «régime allemand était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le régime allemand visant à déployer un réseau d'infrastructures conviviales de recharge des véhicules électriques dans l'ensemble du pays était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has decided that Germany's scheme to roll out a network of user-friendly infrastructure for charging electric vehicles across the country is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a jugé que le régime allemand d'aide à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables appliqué aux entreprises ferroviaires était compatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that a German scheme promoting electricity production from renewable energy sources and benefitting railway companies is in line with EU state aid rules.

Nous-mêmes nous avons ces problèmes parce que dans les territoires de l'Est allemand, où la propriété était collective sous le régime communiste, il y a des propriétés de 2 000 hectares.
We also have these problems because in the East-German territories, where property was collectively held under the Communist regime, there are properties of 2,000 hectares.

Le gouvernement allemand a été très ouvert à cet égard et il a dit aux gens que dans le passé, le régime de pension de l'État était conçu pour offrir une retraite confortable.
The German government has been open about this and has told people that in the past the public pension system was designed to give a comfortable retirement.

L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).
The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).

Pendant mon mandat de membre de la Cour des comptes fédérale, le secteur dont j'étais chargé était responsable du contrôle de l'ensemble du régime allemand d'assurance pension.
During my term of office as a Member of the Federal Court of Auditors my sector was responsible for monitoring all Germany's pension insurance schemes.

Sophie Scholl était une jeune étudiante allemande dont le seul crime a été d’être une personne droite, elle fut décapitée à l’âge de 18 ans pour avoir distribué des tracts dénonçant le régime nazi.
Sophie Scholl was a young German student, whose only crime was to be an upright person, and who was beheaded at the age of 18 for distributing leaflets denouncing the Nazi regime.

Enfin, la Commission a tenu compte du fait que le régime allemand était conforme à sa proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de 1997.
Finally, the Commission has taken into account that the German law is in line with the Commission Proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products of 1997.

La répartition du quota de 1,5 million de t de fécule entre Etats membres devrait être fondé sur la production pendant la période de référence. Cependant il doit être reconnu que la production des Länder allemands durant cette période de référence qui convient pour le reste de la Communauté, n'était pas caractéristique d'une production sous le régime de la PAC.
Specific recognition should, however, be given to the new German Laander due to the fact that production in the new German Länder during a reference period which is appropriate in the rest of the Community was not typical of production under the CAP.