Vertaling van "régime actuel seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En suivant activement les faits nouveaux à l'échelle mondiale, nous devons déterminer si des changements au régime actuel seraient appropriés pour le Canada dans le contexte de notre climat, de notre réseau intérieur élargi et des services offerts à des nombreuses petites collectivités.
While we actively follow developments globally, we should reflect on whether changes to the current regime would be appropriate to Canada — with our climate, extended domestic network and services to many small communities.

*des réductions plus importantes seraient possibles si les régimes de taxation nationaux intégraient un élément CO2 spécifique dans l'assiette actuelle de la TI ou de la TAC, voire des deux.
*more significant reductions can be achieved, if the national taxation systems were designed in such a way that a CO2 specific element was inserted in the existing tax basis of either or both RT and ACT.

J'ai vu un tableau intéressant dans le journal — probablement dans le Toronto Star le weekend dernier —, montrant que les personnes qui gagnent moins de 50 000 $ seraient avantagées tout comme de nombreuses personnes gagnant plus de 100 000 $, parce qu'elles paieraient moins en vertu du régime de TVH sur la valeur ajoutée qu'en vertu du régime actuel combinant la TVP et la TPS.
There was an interesting chart in a newspaper — likely the Toronto Star on the weekend — that showed that anyone earning less than $50,000 would be better off and that many people earning up to $100,000 would be better off because they would pay less under the value-added HST system than under the current system of combining the PST and GST.

64. considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;
64. Considers that codes of conduct with regard to quality, information provision to consumers and consumer protection in the third pillar could increase the attractiveness of third-pillar pension plans; encourages the Commission to facilitate the exchange of current best practices in Member States;

65. considère que des codes de conduite relatifs à la qualité et à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre du troisième pilier seraient de nature à renforcer l'attrait des régimes de retraite du troisième pilier; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques actuelles dans les États membres;
65. Considers that codes of conduct with regard to quality, information provision to consumers and consumer protection in the 3rd pillar could increase the attractiveness of 3rd pillar pension plans; encourages the Commission to facilitate the exchange of current best practices in Member States;

Donc, je suis en faveur de la mise en place de volets multiples ou de caisses de régime et de paliers différents, qui seraient plus clairement délimités que notre régime actuel à deux niveaux qui se différencient uniquement par le taux de chômage local, et c'est là, comme un autre témoin l'a dit, est un instrument assez grossier si on veut cibler quelqu'un pour une intervention quelconque au niveau du chômage.
So I'm in favour of the development of multiple volets ou de caisses de régime et de paliers différents, which would be more differentiated than the two-tier system we have now that is differentiated only by the local unemployment rate, which, as some other member has stated, is a rather blunt instrument for trying to target someone for unemployment intervention of sorts.

Au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006.
In a first step, direct payments would be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system.

concevoir des mesures supplémentaires spécifiques, qui ne seraient pas couvertes par le régime actuel du FEOGA "Garantie", en sorte de pouvoir répondre aux problèmes particuliers.
Add specific measures, which are not covered by the existing measures under the EAGFF 'Guarantee', in order to react on the specific problems.

En ce qui concerne le régime des paiements directs, la Commission propose d'adopter une approche selon laquelle l'application complète de la législation communautaire dans le domaine des paiements directs se ferait en deux étapes: au cours de la première étape, les paiements directs seraient introduits dans les nouveaux États membres à concurrence de 25% des montants prévus par le régime actuel en 2004, de 30% en 2005 et de 35% en 2006.
Concerning direct payments, the Commission proposes an approach in two steps leading to the full application of EU law in the area of direct payments: in a first step, direct payments would be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system.

Dans l'ensemble, la déréglementation économique de l'industrie de l'autocar au Canada signifierait que le régime actuel de fournisseurs de services — faisant l'objet d'examen par les régies provinciales — serait remplacé par un régime de monopoles non réglementés, qui ne seraient plus assujettis à un contrôle réglementaire, mais parfois perturbés par de nouveaux exploitants tentant de pénétrer le marché et qui se solderaient invariablement par un échec en raison de la dominance du marché des autocaristes titulaires.
For the most part, economic bus deregulation in Canada would mean that the current regime of regulated service providers — now typically subject to provincial board scrutiny — would be replaced by a regime of unregulated monopolies, no longer subject to regulatory oversight, but occasionally disturbed by intermittent attempts at market entry by new operators whose efforts invariably fail, because of the market dominance of the incumbents.