Vertaling van "régime actuel reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime actuel reste applicable uniquement durant la campagne en cours et nos planteurs et opérateurs sont confrontés à des choix très difficiles.
The current regime remains applicable only during the ongoing campaign and our growers and operators face some very difficult choices.

- (EN) Monsieur le Président, l’élargissement des restrictions au Zimbabwe est extrêmement louable. Toutefois, eu égard à la multitude des atteintes aux droits de l’homme, notamment les mauvais traitements qu’ont subis récemment Morgan Tsvangirai et ses collègues, et eu égard à la possibilité que le régime actuel reste en place après les élections prévues à la fin de ce mois, comment le Conseil compte-t-il répondre aux demandes pressantes de l’Union africaine pour que tous ses États membres participent au sommet entre l’Union européenne et l’Afrique prévu en décembre à Lisbonne?
– Mr President, the extension of the restrictions in Zimbabwe is very welcome, but given the catalogue of human rights abuses, including the recent mistreatment of Morgan Tsvangirai and his colleagues, and given the possibility that the current regime may well remain in place after elections at the end of this month, how does the Council intend to handle the African Union’s insistence that all its Member States participate in the EU-Africa summit, scheduled for Lisbon in December?

Si le régime actuel reste identique, l’on estime qu’environ 15 000 personnes perdront leur emploi d’ici 2012, ce qui représente une perte de plus de 75%.
If the current regime remains unchanged, it is estimated that there would be around 15 000 fewer jobs in 2012, a loss of more than 75%.

Ces obstacles au développement sont de nature structurelle et permanente; aussi, compte tenu de l'article 299, paragraphe 2, du traité et du statut des régions ultrapériphériques, et tout en jugeant positive la proposition de maintien du régime actuel de compensation et les modifications qui confèrent aux États membres une plus grande souplesse dans son application, on peut s'interroger sur la raison pour laquelle ce régime ne reste pas ouvert, comme les programmes POSEI-agriculture, c'est-à-dire, sans limitation dans le temps.
These obstacles to development are of a structural nature and permanent: that being the case, bearing in mind Article 299(2) and the status of the outermost regions, and given that the proposal is to be welcomed inasmuch as it will maintain the present compensation scheme while making changes affording greater flexibility to Member States as regards enforcement, it is hard to understand why the scheme should not remain open ended like the Posei agriculture programmes, that is to say, not subject to a time limit.

L'entrée en vigueur progressive de ces instruments pour le reste des Balkans occidentaux[14] et l'expiration de l'actuel régime préférentiel entraîneront donc une détérioration de la situation commerciale du Kosovo, à la fois en valeur absolue et relative.
The progressive entry into force of the respective SAAs/IAs[14] for the rest of the Western Balkans and the expiry of the current preferential regime will therefore result in a deterioration of Kosovo's trading position, in both absolute and relative terms.

Nous voulons que le régime actuel reste en place d'une manière ou d'une autre.
We want the current regime to stay in place in some format.

Toutefois, compte tenu de l'état des travaux en ce qui concerne l'adoption, au niveau international, de normes et de régimes de certification dans ce domaine, ce régime d'encouragement reste limité actuellement au secteur des produits en bois tropicaux.
However, in view of the state of progress with regard to internationally agreed standards and certification schemes in this area, those incentives remain confined at present to the sector of tropical wood products.

- 2. Le régime d'asile actuel oblige les personnes fuyant les persécutions à entrer illégalement dans l'UE en faisant appel à des passeurs, alors que la majorité des réfugiés, qui inclut probablement les plus vulnérables, reste dans des camps situés dans des pays tiers, dotés de peu de moyens.
- 2.Current asylum system requires those fleeing persecution to enter the EU illegally, using smugglers whereas the majority of refugees, including probably the most vulnerable one, stay in poorly resourced refugee camps in third countries

Les deux régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits fondamentaux des travailleurs et à celle de l'environnement (clauses « sociale » et « environnementale ») sont restés peu utilisés dans leur forme actuelle.
The two special arrangements to encourage protection of basic workers' rights and protection of the environment (the "social" and "environmental" clauses) are little used in their current form.

(9) Il convient de remédier aux mauvaises conditions de l'approvisionnement du marché local des DOM en produits laitiers frais, assuré à l'heure actuelle de façon prépondérante par des produits importés; cet objectif peut être réalisé, d'une part, en poursuivant l'aide au développement de la production de lait de vache, dans la limite des besoins de la consommation locale évalués périodiquement dans le cadre d'un bilan, et, d'autre part, par la non-application du régime de prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache, prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92(4); en effet, les mauvaises conditions d'approvisionnement caractéristiques de ces régions ultrapériphériques, tout à fait différentes de celles qui prévalent dans le reste de la Communauté, ainsi que la nécessité de développer de manière incitative la production locale justifient cette dérogation.
(9) Improvements need to be made to the poor conditions for supplying fresh milk products to local markets in the FOD, which at present come mainly from imports; this aim can be achieved on the one hand by continuing aid to develop cow's milk production within the limits of local consumption requirements as periodically evaluated under a supply balance, and on the other hand by ceasing to apply the arrangements for an additional levy on cow's milk producers laid down in Regulation (EEC) No 3950/92(4); the poor supply conditions typical of the outermost regions, which are completely different from those prevailing in the rest of the Community, and the need for a local production development incentive justify this derogation.