Traduction de «régime actuel pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si nous considérons que le régime actuel pose un problème, nous préférons un système imparfait à un système inconnu qui nous privera de certains droits.
As much as we think the current regime is a problem, we much prefer the broken system to an unknown system where we have fewer rights.

Pourriez-vous étoffer davantage ce point dans l'optique du régime réglementaire que vous aimeriez voir en place et nous dire si le régime actuel pose des problèmes?
Could you expand on that a little bit in terms of the regulatory regime that you would like to see in place and whether there are problems with the existing regime?

Imagine Canada propose qu'un régime actuel de contingent des versements soit éliminé, premièrement parce qu'il impose aux organisations de bienfaisance un fardeau administratif complexe et coûteux, deuxièmement, parce que les décisions prises dans le cadre du régime actuel ne sont vraiment pas équitables et n'ont pas force exécutoire, et, troisièmement, parce qu'il pose des difficultés particulières pour les petites organisations de bienfaisance ou celles en milieu rural.
Imagine Canada is proposing the elimination of the current disbursement quota regime, first, because it imposes a complex and costly administrative burden on charities; second, because it's really not equitable or enforceable in its current form; and third, because it is particularly difficult for small and rural charities.

B. considérant que, confrontés aux questions que pose l'assurance automobile, les États membres adoptent actuellement des régimes différents, situation qui appelle une analyse de la Commission à laquelle les autorités nationales doivent apporter leur contribution,
B. whereas at present, the Member States adopt different systems with regard to motor insurance-related issues and therefore an analysis by the Commission is required, with the assistance of the national authorities,

5. se déclare une nouvelle fois profondément préoccupé par l'influence de l'armée sur l'ensemble de la société pakistanaise; préconise une limitation du rôle et de l'influence des militaires ainsi que des autres groupes armés, et le retour à des institutions démocratiques; souligne que seuls la transition vers un régime civil et le renforcement d'institutions démocratiques permettront de répondre aux défis posés par la société pakistanaise; se déclare préoccupé par le fait que, dans les circonstances actuelles, les conditions d'un scrutin libre et équitable, sans interférence des forces militaires ou autres, ne sont pas remplies;
5. Reiterates its serious concern about the influence of the military on Pakistani society as a whole; calls for the limitation of the role and influence of the military and other armed groups and the rebuilding of democratic institutions; underlines that a transition to civilian rule and to stronger democratic institutions is the only possible way to answer the challenges facing Pakistani society; expresses its concern that under the current circumstances the conditions for free and fair elections without interference from military and outside will not be met;

En outre, ce document fournit une analyse exacte des failles du régime actuel de protection internationale et pose les bonnes questions, ce qui aidera à relever les défis auxquels est confronté le système d'asile de l'UE.
Furthermore, the UK paper provides the right analysis of the deficiencies in the current international protection regime and asks the appropriate questions, helping to address the challenges the EU asylum system faces.

Le processus a commencé avec la publication, en novembre 2000, d'un "rapport d'évaluation" mettant en évidence plusieurs problèmes posés par le régime actuel.
This began with the publication, in November 2000, of an "evaluation report" which identified a series of problems with the current regulatory regime.

Le processus a commencé avec la publication, en novembre 2000, d'un "rapport d'évaluation" qui a mis en évidence plusieurs problèmes posés par le régime actuel.
This began with the publication, in November 2000, of an "evaluation report" which identified a series of problems with the current regulatory regime.

Le régime juridique actuel en matière de biens culturels pillés n'est ni cohérent ni fiable; il n'encourage pas le traitement volontaire et efficace des demandes, ne protège pas les droits des victimes qui tentent de récupérer des biens volés et ne réalise pas les objectifs affirmés par le droit international établi par le concert des nations après la Seconde Guerre mondiale. Afin d'évaluer dans leur intégralité les questions soulevées par les biens culturels pillés, le Parlement européen a organisé, en mars 2003, une audition visant à la fois à sensibiliser le public et à identifier des solutions communautaires éventuelles aux problèmes posés.
The current legal system relating to looted cultural goods is neither consistent nor predictable; it does not encourage the voluntary or efficient settlement of claims, protect the rights of victims seeking recovery of looted property or accomplish the stated goals of international law established by the nations of the world after World War II. In order fully to appraise the issues raised by looted cultural goods, the European Parliament held a hearing in March 2003 with a view both to raise public awareness and to identify potential EU solutions to the problems posed.

34. note que, parmi les chapitres restants, hormis ceux que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats (agriculture, dispositions financières et budgétaires), seule la politique de concurrence pose encore des problèmes importants, quoique non insurmontables; prend acte, à cet égard, de l'intention de Chypre d'abroger l'actuel régime fiscal spécial "offshore" et d'autres mesures préférentielles, mais déconseillerait à Chypre de demander des périodes transitoires de longue durée; incite le gouvernement à poursuivre ses actions de lutte contre le blanchiment d'argent;
34. Notes that, of the remaining chapters, excluding those which will be dealt with on a horizontal basis for all candidate countries (agriculture, financial and budgetary provisions), only competition policy continues to present significant but not insurmountable problems; takes note, in this context, of Cyprus’s intention to abolish the existing special ‘offshore’ tax regime and other preferential measures, but would discourage Cyprus from asking for long transition periods; encourages the Government to continue its policies to combat money laundering;