Traduction de «régime actuel devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime actuel a permis d'arriver à environ 21 % à la fin 2014 et, grâce à la version modifiée, la barre des 25 % devrait être atteinte.
The operation of the existing scheme achieved approximately 21% of renewable energy by the end of 2014 and it is expected that the amended version will allow the 25% target to be reached.

M. considérant qu'une solution de rechange au régime actuel devrait être sans exclusive et représentative de la diversité de la société syrienne, et respecter pleinement les valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; que la formation, par les forces d'opposition, d'un gouvernement provisoire ouvert à toutes les tendances et représentatif peut contribuer au succès de cette solution de rechange;
M. whereas an alternative to the current regime should be inclusive and representative of the diversity of Syrian society and should fully respect universal values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms, with special regard to the rights of ethnic, cultural and religious minorities and of women; whereas the establishment of an inclusive, representative provisional government by opposition forces may contribute to this alternative;

100. invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;
100. Invites the Member States and the EU institutions, given the complexity of the issue, to implement various sets of complementary actions in order to improve the current situation, bearing in mind the need to reduce complexity for all stakeholders and to minimise compliance costs for businesses and tax administrations; stresses, therefore, that simplification of tax schemes should be the first step in seeking to bring clarity not only to Member States but also to citizens, who are at present excluded from the exchange of information;

98. invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;
98. Invites the Member States and the EU institutions, given the complexity of the issue, to implement various sets of complementary actions in order to improve the current situation, bearing in mind the need to reduce complexity for all stakeholders and to minimise compliance costs for businesses and tax administrations; stresses, therefore, that simplification of tax schemes should be the first step in seeking to bring clarity not only to Member States but also to citizens, who are at present excluded from the exchange of information;

34. considère qu'un régime d'aide simple et spécifique pour les petites exploitations devrait remplacer le régime actuel afin de renforcer leur compétitivité et de reconnaître leur contribution à la vitalité des régions rurales ainsi qu'à la protection de l'environnement.
34. Considers that a simple and specific support scheme for small farms should replace the current regime in order to enhance their competitiveness and acknowledge their contribution to the vitality of rural areas and to environmental protection;

Un socle de normes communes fondées notamment sur la reconnaissance mutuelle devrait progressivement remplacer l'intégralité du régime actuel d' entraide judiciaire en particulier pour l'ensemble des questions relatives à l'obtention de la preuve incluant la présomption d'innocence.
A core of common standards based in particular on mutual recognition should gradually replace the entire current system of mutual legal assistance, especially when it comes to questions concerned with the gathering of evidence, including the presumption of innocence.

En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du projet «Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues par la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.
Pending the revision of the existing solvency margin regime, which the Commission is carrying on under the so-called ‘Solvency II project’, in order to determine the required solvency margin of reinsurance undertakings, the rules provided for in existing legislation in the field of direct insurance should be applicable.

Le régime actuel de soutien aux producteurs de tabac brut devrait être en partie découplé et intégré au régime de paiement unique et en partie transféré dans l'enveloppe de restructuration.
The current support scheme for producers of raw tobacco should be partly de-coupled and integrated into the single payment scheme and partly transferred into the restructuring envelope.

21. estime qu'un tel espace transatlantique dans le domaine de l'aviation pourrait servir de fondement à un accord-cadre réglementaire mondial en matière de services de transport aérien, qui remplacerait le régime actuel reposant sur des accords bilatéraux; partage dès lors l'avis selon lequel la fragmentation actuelle du régime réglementaire devrait faire place à un système unifié qui proposerait, d'un côté, toutes les opportunités possibles aux compagnies aériennes et, de l'autre, veillerait à ce que leurs activités soient régies par un corpus commun de règles dans le domaine du transport aérien;
21. Considers that a Transatlantic Common Aviation Area could form the basis of a future world-wide regulatory framework for air transport services, replacing the existing system of bilateral agreements; supports therefore the view that the current fragmented regulatory regime should be replaced by a unified system that on the one hand gives airlines full commercial opportunities and on the other ensures that their activities will be governed by a common body of aviation rules;

Mais pour éviter toute discontinuité avec le régime actuel de l'octroi de mer, la Commission a adopté le 28 août 2002 une proposition de décision du Conseil prorogeant pour une année jusqu'au 31 décembre 2003, la décision du Conseil du 22 décembre 1989 [14], qui devrait être adoptée par le Conseil avant le 31 décembre de cette année.
To avoid any lapse in the present system of dock dues, the Commission adopted a proposal for a Council decision on 28 August extending for one year, to 31 December 2003, its decision of 22 December 1989 [14]; the Council should be adopting this decision by 31 December 2002.