Vertaling van "régime actuel depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode actuarielle modifiée de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel
individual level premium actuarial cost method

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renversement de régimes répressifs en place depuis de longues années en Égypte et en Tunisie, le conflit militaire actuel en Libye, le récent mouvement de contestation violemment réprimé en Syrie, la poursuite de la répression en Biélorussie et les conflits de longue durée qui persistent dans la région, notamment au Moyen‑Orient, justifient que l'UE examine avec un œil neuf les relations qu'elle entretient avec ses voisins.
The overthrow of long-standing repressive regimes in Egypt and Tunisia; the ongoing military conflict in Libya, the recent violent crackdown in Syria, continued repression in Belarus and the lingering protracted conflicts in the region, including in the Middle East, require us to look afresh at the EU’s relationship with our neighbours.

C’est la raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien sans réserve à ces courageux citoyens iraniens – ils sont des millions, depuis l’été dernier – qui tentent de remplacer le régime actuel par un régime ouvert, non-militant et démocratique.
Therefore, we need to support without reservation those brave people in Iran – and there are millions of them since last summer – who are trying to replace the present regime with an open, non-militant and democratic one.

Selon les informations dont dispose la Commission, cinq États membres appliquent actuellement des régimes juridiques susceptibles d'aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu'ils vivent à l’étranger depuis un certain temps.[9] Les principales caractéristiques de ces régimes peuvent être résumées comme suit.
According to the information available to the Commission, in five Member States the legal regimes currently applicable may lead to a situation where Union citizens residing in other Member States could lose their right to vote solely on the ground that they have been residing abroad for a certain period of time.[9] The main characteristics of these regimes can be summarised as follows:

2. considère que la gouvernance au Soudan s'est singularisée, depuis des dizaines d'années par une mauvaise gestion persistante, par le sous-développement et par la marginalisation économique et politique de certaines communautés et de certaines régions, dont le Darfour, et que cette situation relève de la nature non démocratique du régime actuel;
2. Considers that the governance of the Sudan has, for decades, been characterised by persistent mismanagement, by underdevelopment and by the economic and political marginalisation of certain communities and regions and that this situation is at the root of the conflict in Darfur, as is the undemocratic nature of the present regime;

29. invite instamment l'Union à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:
29. Urges the EU to take into account (with a view to swift implementation) the fact that a new approach designed to complement existing asylum systems must be based on (and must pursue as its prime policy objective) the well-organised and managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of:

29. invite instamment l'Union européenne à tenir compte, en vue d'accélérer la mise en œuvre, du fait qu'une nouvelle approche complémentaire des régimes actuels d'asile doit avoir comme fondement et premier objectif politique l'arrivée ordonnée et organisée sur le territoire de l'Union européenne des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais:
29. Urges the EU to take into account (with a view to swift implementation) the fact that a new approach designed to complement existing asylum systems must be based on (and must pursue as its prime policy objective) the orderly, controlled arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of:

Le régime de préfinancement a évolué depuis lors et, d'un système initialement destiné à mettre les marchandises communautaires sur un pied d’égalité, en ce qui concerne les prix, avec les marchandises non communautaires importées temporairement au titre du perfectionnement actif, on est passé à un mécanisme complexe aux objectifs divers, étant entendu que les raisons ayant motivé l’introduction du préfinancement ne sont plus celles pour lesquelles ce régime est principalement utilisé à l’heure actuelle.
The prefinancing system has since evolved from its initial intention of putting Community goods on an equal price footing with cheaper non-Community goods temporarily imported under the Inward Processing Relief arrangements, into a complex system with different aims whereby the reasons for the introduction of prefinancing are not the prime reasons for its current use.

- (PT) Cette proposition de règlement vise à maintenir le régime actuel d’aide à la commercialisation de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques, régime qui existe avec succès depuis 1992 et qui fait partie des objectifs des programmes POSEI.
– (PT) This proposal for a regulation aims to maintain the current scheme of support for the marketing of certain fishery products from the outermost regions, a scheme which has successfully existed since 1992 and is part of the objectives of the POSEI programmes.

Le régime d'intervention prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (6), et le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (7) n'est plus appliqué depuis quelques années et la situation actuelle du marché ne nécessite pas le maintien de ce régime.
The intervention arrangements provided for in Commission Regulation (EEC) No 3143/85 of 11 November 1985 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter (6) and Commission Regulation (EEC) No 3378/91 of 20 November 1991 laying down detailed rules for the sale of butter from intervention stocks for export and amending Regulation (EEC) No 569/88 (7) have not been applied for some years and the current market situation does not warrant keeping them.

Trois questions essentielles se présentent à nous: le régime actuel de protection des indications géographiques en matière de vins et de spiritueux, qui a résisté au temps depuis la création de l'OMC, peut-il être maintenant développé sur une période de transition appropriée par l'établissement d'un registre des indications géographiques pour tous les vins et spiritueux dans le monde entier.
Three key issues lie before us: whether the current regime for the protection of wines and spirits GIs, which has stood the test of time since the creation of WTO, can now be developed over a suitable transitional period through the establishment of a register for all wines and spirits GIs world-wide.