Vertaling van "régime a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées
fixed benefit-fixed contribution plan

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime a fait ses preuves lors des situations de tension sur l'offre observées en décembre 2016 et en janvier 2017, des coupures de courant ayant pu être évitées grâce à une réduction de la consommation des participants au régime.
The scheme has proven its value during the tight supply situations in December 2016 and January 2017, when electricity cuts were avoided thanks to the reduction of the consumption of the participants in the scheme.

Le régime a fait l'objet d'une évaluation externe entre fin 2005 et début 2006[6].
An external evaluation of the scheme was carried out between the end of 2005 and the beginning of 2006[6].

(7) Malgré le paragraphe (6), lorsque le total des paiements qu’a faits au cours d’une année une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime dont l’agrément est retiré, en vertu de polices d’assurance-vie ou pour acquérir des intérêts dans des polices d’assurance-vie à l’égard desquelles la fiducie est la seule personne pouvant prétendre à tous droits ou avantages (autres que les droits ou avantages de l’assureur) ne dépasse pas un montant égal à 25 % du total des sommes payées durant l’année à la fiducie par les employeurs en vertu du régime au profit des bénéficiaires de ce régime, le fait d’effectuer les paiements en vertu de ces polices ou pour acquérir des intérêts dans ces polices est réputé, pour l’application du présent article, ne pas constituer des placements non admissibles.
(7) Notwithstanding subsection 198(6), where the total of all payments made in a year by a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan under or to acquire interests in life insurance policies in respect of which the trust is the only person entitled to any rights or benefits (other than the rights or benefits of the insurer) does not exceed an amount equal to 25% of the total of all amounts paid by employers to the trust in the year under the plan for the benefit of beneficiaries thereunder, the making of the payments under or to acquire interests in such policies shall be deemed, for the purposes of this section, not to be the acquisition of non-qualified investments.

(2) Le ministre peut accepter d’agréer un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi. Toutefois, il n’accepte d’agréer un tel régime que si l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires et que s’il est d’avis que le régime remplit les conditions suivantes :
(2) The Minister may accept for registration a pooled pension plan for the purposes of this Act, but shall not accept for registration any plan unless application for registration is made in prescribed manner by the plan administrator and, in the Minister’s opinion, the plan complies with the following conditions:

g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :
(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by

Peuvent notamment être mentionnées, à cet égard, l’obligation faite aux parties à la convention d’établir le régime d’importation applicable aux produits soumis à cette procédure (article 10, paragraphes 1 à 5), la communication des éléments essentiels de ce régime à toute personne physique ou morale intéressée (article 10, paragraphe 8) ou l’obligation faite aux parties exportatrices d’assurer le respect, par les exportateurs relevant de leur juridiction, des régimes établis par les parties importatrices et, en particulier, d’interdire, sauf exceptions clairement circonscrites, toute exportation de produits inscrits à l’annexe III de la convention à destination d’une partie à celle-ci qui n’aurait pas communiqué au secrétariat le régime d’importation applicable à ces produits ou lui aurait seulement communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision relative au régime d’importation provisoirement applicable [article 11, paragraphes 1, sous b), et 2].
Reference may in particular be made, in that connection, to the obligation imposed on the parties to the Convention to establish the import regime applicable to the products that are subject to that procedure (Article 10(1) to (5)), the disclosure of the essential elements of that regime to any natural or legal person with an interest (Article 10(8)) or the obligation imposed on exporting parties to ensure compliance by exporters within their jurisdiction with the regimes laid down by the importing parties and, in particular, to prohibit, subject to clearly circumscribed exceptions, any export of the products listed in Annex III to the Convention to a party to the Convention which has not notified to the secretariat the import regime applicable to those products or has merely notified to it an interim response not containing a decision concerning the interim import regime (Article 11(1)(b) and (2)).

«Les parties contractantes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974), ci-après dénommée “la convention”, établie sous les auspices du conseil de coopération douanière, ci-après dénommé “le conseil”,
‘The Contracting Parties to the International Convention on the simplification and harmonisation of customs procedures (done at Kyoto on 18 May 1973 and entered into force on 25 September 1974), hereinafter “the Convention”, established under the auspices of the Customs Cooperation Council, hereinafter “the Council”,

2. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 62, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 d'inclure une partie des montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique, il applique le pourcentage de réduction visé au paragraphe 1 du présent article au montants correspondants inclus dans le régime de paiement unique durant l'année où il fait usage de cette faculté.
2. Where a Member State makes use of the option, provided for in the first subparagraph of Article 62 of Regulation (EC) No 1782/2003, to include in full the amounts resulting from dairy premiums and additional payments in the single payment scheme, it shall apply the percentage of reduction referred to in paragraph 1 of this Article in the year in which it makes use of that option.

- Aides d'Etat No 40/95 - C 34/92 - Régime d'aides à finalité régionale - Italie La Commission vient d'approuver aujourd'hui le régime des aides à finalité régionale italiennes tel que proposé par le gouvernement italien. Ce régime avait fait l'objet de l'accord politique du 13 janvier 1995 entre M. Van Miert et le Ministre M. Pagliarini.
- State aid No 40/95 - C 34/92 - Regional aid scheme - Italy The Commission today approved the regional aid scheme proposed by the Italian Government which on 13 January 1995 was the subject of a political agreement between Mr Van Miert and Mr Pagliarini.

La Commission a adopté une telle décision compte tenu notamment de la finalité régionale du régime, du fait que les aides en matière de RD respectent l'encadrement communautaire pour ce type d'aides, que l'impact sur la concurrence des autres aides est limité, que certaines aides en faveur d'entreprises plus grandes que des PME ne peuvent être octroyées au-delà du 31.12.1993 et que ce régime ne comporte que certaines aides à l'acquisition d'équipment qui sont limitées qux PME et, en ce qui concerne les zones non couvertes par les aides régionales nationales, au 31.12.1993.
The Commission has approved the scheme because the aid is regional; the RD part complies with the Community framework for such aid; the impact of the other aid on competition is limited; certain aid to larger firms cannot be granted after 31 December 1993; and the equipment-purchasing aid is restricted to SMEs and, as regards areas not eligible for national regional aid, is subject to a time-limit of 31 December 1993.