Traduction de «régies par l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

régie de l'image [ régie-image | régie vidéo | régie image ]
video control room [ vision control room ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, l’imposition des revenus reste régie dans chaque État contractant par la législation en vigueur dans cet État.
1. The laws in force in either of the Contracting States will continue to govern the taxation of income in the respective Contracting States except where provisions to the contrary are made in this Agreement.

Ces éléments sont essentiels en vue de la mise en place d'un État démocratique régi par l'État de droit.
These elements are essential steps towards establishing a democratic state under the rule of law.

En Espagne, une loi de 2007 prévoyant la parité des sexes dans les postes électifs a exigé également la parité dans les conseils d'administration et dans les sociétés d'État et les sociétés régies par l'État.
In Spain, a 2007 law introducing gender parity for electoral office also requires gender parity on corporate boards and state-owned and regulated companies.

Un État membre a en effet le droit et l’obligation de faire appliquer les règles d’un État régi par l’état de droit et de prendre des mesures contre l’immigration clandestine et les nuisances qui l’accompagnent.
A Member State does indeed have the right and the obligation to enforce the rules of a State governed by the rule of law and to take action against illegal immigration and the attendant nuisance.

Par ces agissements, le Portugal n’est plus un État régi par l’état de droit, mais un État régi par une loi protocolaire, au sein duquel le Premier ministre se limite à des formalités, des procédures et des tracasseries administratives et refuse de donner des explications convaincantes.
By acting in this way, Portugal is no longer a State governed by rule of law but a State governed by formal law, in which the Prime Minister restricts himself to formalities, procedures and red tape, and does not want to offer substantial explanations.

7. est convaincu que les libertés démocratiques et l'état de droit répondent aux aspirations des populations du monde entier; estime qu'aucun pays ou nation ne devrait être exclu d'une telle perspective, dès lors que tout être humain a le droit de vivre dans un État démocratique régi par l'État de droit;
7. Is convinced that democratic freedoms and the rule of law are the answer to aspirations for people around the world; believes that no country or nation should be excluded from such a perspective, because every human being has the right to live in a democratic state governed by the rule of law;

6. est convaincu que les libertés démocratiques et l'état de droit répondent aux aspirations des populations du monde entier; estime qu'aucun pays ou nation ne devrait être exclu d'une telle perspective, dès lors que tout être humain a le droit de vivre dans un État démocratique régi par l'état de droit;
6. Is convinced that democratic freedoms and the rule of law are the answer to aspirations for people around the world; believes that no country or nation should be excluded from such a perspective, because every human being has the right to live in a democratic state governed by the rule of law;

La constitution chinoise semble permettre la liberté de religion, mais seulement pour ceux qui pratiquent cette religion dans le cadre d'institutions, c'est-à-dire dans des églises officiellement reconnues et ordonnées par l'État, ce qui exclut de prime abord la plupart des personnes religieuses qui refusent de permettre que leur foi soit régie par l'État.
The Chinese constitution ostensibly permits freedom of religion but only for those who practise religion in institutions, that is, in churches formally recognized and ordained by the state which itself excludes most people of faith who refuse to allow their faith to be exercised under the ambit of the state.

Permettez-moi de souligner la précision du concept de décision finale, le répertoire des procédures pendantes, l'idée que personne ne peut être jugé deux fois pour le même crime et, en contrepartie, le fait qu'une condamnation dans un État membre doit être considérée comme une récidive dans un autre État membre, la solution de l'exécution de la peine de détention régie par l'État qui l'exécute, tandis que la grâce, l'amnistie et l'extinction de la peine ou du délit doivent découler de la loi de l'État qui prononce la sentence.
Allow me to highlight the precision of the final judgment concept, the register of pending procedures, the idea that nobody can be judged twice for the same crime, but, on the other hand, the fact that a sentence in one Member State should be taken into consideration as a case of recidivism in another Member State, the solution in which the implementation of custodial penalties should be governed by the State that implements the sentence, whereas pardons, amnesties and declarations of the existence of the penalty or of the offence should derive from the law of the State which delivers the judgment.

Le Conseil européen exprime sa conviction que le respect de la dignité de l'être humain est d'une importance capitale pour l'Europe de la Communauté et que la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes est donc essentielle pour la Communauté européenne en tant que communauté d'Etats régis par l'Etat de droit.
The European Council expresses its conviction that respect for human dignity is essential to the Europe of the Community and that combating discrimination in all its forms is therefore vital to the European Community, as a community of States governed by the rule of law.