Vertaling van "régie publique devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

régie publique japonaise du tabac et du sel
Japan Tobacco and Salt Public Corporation | JTS [Abbr.]

Règlement sur la procédure applicable devant la Régie des permis d'alcool du Québec
Regulation respecting the procedure applicable before the Régie des permis d'alcool du Québec

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À plusieurs reprises, j'ai demandé à comparaître devant le Comité de la régie interne, dans une audience publique.
Repeatedly, I asked for a public meeting to appear before Internal Economy.

1. La procédure devant le Tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'exception de ses articles 22 et 23.
1. The procedure before the Civil Service Tribunal shall be governed by Title III of the Statute of the Court of Justice of the European Union, with the exception of Articles 22 and 23.

1. La procédure devant le Tribunal de la fonction publique est régie par le titre III du statut de la Cour de justice, à l'exception de ses articles 22 et 23.
1. The procedure before the Civil Service Tribunal shall be governed by Title III of the Statute of the Court of Justice, with the exception of Articles 22 and 23.

I. considérant que les divers arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ont établi des conditions claires pour l'établissement de PPP sans adjudication publique; considérant que la multiplication constatée des contentieux portés devant la Cour de justice des Communautés européennes en matière de dévolution de contrats de services trouve sa source dans l'imprécision juridique qui entoure les notions de "en régie" ("in house"), de marchés publics de travaux et de services ainsi que de concessions, sous leurs diverses modalités,
I. whereas, as a result of various rulings by the Court of Justice of the European Communities, the form of PPP not involving an award procedure has been made subject to conditions, whereas increasing numbers of disputes about the award of service contracts are being brought before the Court of Justice owing to the lack of legal precision surrounding the concepts of in-house relations, public works contracts, public service contracts, and concessions in their various forms,

b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;
b) to the national capital parkland known as the Moffatt Farm, a riverfront parkland on the heritage waterway, the Rideau River, at Mooney's Bay, near the entrance to the Hog's Back Locks, all of which form a part of the ancient and historic Rideau Canal and the Rideau Canal Waterway System, a parkland which for decades has been held by the National Capital Commission as a commissioned public trust for its protection for the public good and for the public use;

b) le parc de la capitale nationale connu sous le nom de ferme Moffatt, un espace vert longeant la voie navigable patrimoniale de la rivière Rideau, à Mooney's Bay, près des écluses de Hog's Back, le tout faisant partie de l'ancien et historique canal Rideau et de la voie navigable du canal Rideau, espace vert que la Commission de la capitale nationale détient depuis des décennies comme domaine de régie publique devant être protégé pour le bien général et l'utilisation du public;
(b) to the national capital parkland known as the Moffatt Farm, a riverfront parkland on the heritage waterway, the Rideau River, at Mooney's Bay, near the entrance to the Hog's Back Locks, all of which form a part of the ancient and historic Rideau Canal and the Rideau Canal Waterway System, a parkland which for decades has been held by the National Capital Commission as a commissioned public trust for its protection for the public good and for the public use;