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Modification de régie interne
Modification mineure
Passation de marché interne
Pratique administrative interne
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Prestations intégrées
Quasi-régie
Règle de gestion interne
Règle de la régie interne
Règle de régie interne

Vertaling van "régie interne vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]


règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]

indoor management rule [ inside management rule ]


Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec

Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice




modification de régie interne | modification mineure

housekeeping amendment


passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

in-house contract award | in-house procurement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En déposant ces motions plus ou moins constructives, il me semble que le parti ministériel espère permettre à notre comité de travailler sans se heurter à certains des pièges de procédure qui se sont présentés lors de la dernière session. Il faut bien comprendre que ces motions de régie interne vont s'appliquer également à toutes les personnes présentes ici, quelles que soient leurs allégeances politiques, si bien que nous voulons les déposer de façon transparente et constructive.

I think the purpose of these more or less constructive motions by the government is to allow our committee to work and avoid some of the procedural pitfalls we ran into in the last session, to understand that these routine motions are going to apply equally to everyone here, all the different parties, and we want to introduce them in a transparent, constructive way.


Votre sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .


Votre Sous-comité souhaite rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .


Votre Sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, " a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee" .


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Votre sous-comité désire rappeler aux sénateurs que, conformément à la décision prise par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 7 mai 2009, « le sénateur doit remettre au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration, dans les 30 jours suivant la fin de son voyage à l'étranger, un rapport détaillé qui précise les objectifs du voyage, les réunions qui ont eu lieu, les réalisations obtenues, les coûts, et les étapes qui vont suivre; ...[+++]

Your subcommittee would like to remind senators that, pursuant to the decision of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration dated May 7, 2009, ``a senator must, within 30 days of completion of the international travel, submit a detailed report to the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration including the objectives of the travel, meetings held, achievements, costs and next steps; this report shall be tabled in the Senate as an appendix to a report of the Committee'. '




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régie interne vont ->

Date index: 2023-07-13
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