Traduction de «régie interne tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

tous les recours internes disponibles ont été épuisés
all available domestic remedies have been exhausted

Forum consultatif international sur l'éducation pour tous
Consultative Forum on Education for All

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux dossiers de nos trois collègues, vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, vous devriez connaître mieux que moi les procédures parlementaires et comment, à l'intérieur d'un système de Parlement britannique, les différentes enquêtes sont effectuées par les comités et sous-comités et comment, à toutes ces étapes — que ce soit l'enquête de Deloitte, les différentes rencontres avec les sénateurs en ce qui concerne leur rapport, les différentes rencontres en sous- comité dont les sénateurs ont bénéficié pour faire valoir leur point de vue, le rapport du sous-comité du Comité de la régie interne, tous les sénateurs ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue au fil du temps et, particulièrement, la semaine dernière et cette semaine, en Chambre.
Senator Carignan: Honourable senators, regarding the issues related to our three colleagues, you have been here longer than me, so you should be more familiar than I am with parliamentary procedure and how, within a British parliamentary system, the committees and subcommittees carry out the various investigations, and how, at all stages — whether the Deloitte audit, the various meetings with the senators regarding their reports, the various subcommittee meetings that were held to allow the senators to share their points of view, the report of the subcommittee of the Internal Economy Committee — all the opportunities the senators were given over time to explain their points of view, particularly last week and this week in this chamber.

Cela dit, nous avons aussi reçu ici deux anciens Présidents et la greffière qui ont tous dit que le Bureau de régie interne fonctionne bien, que son niveau de divulgation est approprié et que des choses sont annoncées et produites à la Chambre à des fins de divulgation au grand public. C’est ce que nous ont dit ces dernières semaines tous les experts, les anciens Présidents et toutes les personnes qui ont passé des décennies à faire cela et à travailler étroitement avec le Bureau de régie interne.
Having said that, we've also had two former Speakers and the Clerk here and all said that the Board of Internal Economy is working well and has the appropriate level of disclosure and that things are announced and produced in the House for disclosure to the public, and all of these experts, these former Speakers, all of these people who have spent decades doing this and working intimately with the Board of Internal Economy have said this to us over the last couple of weeks.

Honorables sénateurs, ayant lu tous ces rapports de Deloitte et du Comité de la régie interne, je crois qu'il est extrêmement important de comprendre que ni l'un ni l'autre n'avait à déterminer si des actes de négligence grossière avaient été commis par chacun des trois sénateurs. De plus, Deloitte et le Comité de la régie interne n'ont formulé aucune opinion de ce genre dans leurs rapports.
Honourable senators, from reading all of these reports of Deloitte and the Committee on Internal Economy, I believe it is extremely important to realize that neither Deloitte nor the Committee on Internal Economy were requested to determine if any acts of gross negligence had in fact been committed by any of the three senators and, furthermore, Deloitte and the Committee on Internal Economy offered no such opinions in this regard in any of their reports.

Le sénateur Nolin : Est-ce que tous ces documents que vous avez consultés et que vous avez cités pendant votre allocution sont des documents en provenance du Comité de la régie interne ou qui ont été soumis au Comité de la régie interne par les vérificateurs?
Senator Nolin: Are all of those documents, the ones you consulted and cited during your speech, are they all from the Internal Economy Committee or were they submitted to the Internal Economy Committee by the auditors?

suivre avec attention l'évolution interne de la Russie, coopérer avec tous les principaux protagonistes politiques, soutenir le renforcement des institutions du pays et promouvoir les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; soutenir activement toutes les initiatives sociales visant à construire une société civile régie par des principes de démocratie et d'état de droit, en prêtant une attention particulière à l'utilisation de l'internet à cette fin;
attentively monitor Russia’s internal evolution, work together with all major political protagonists, support Russian institution-building and the principles of democracy, human rights and the rule of law; actively support, in so doing, all social initiatives seeking to build a civil society based on democratic principles and the rule of law, paying particular attention to the use of the internet for that purpose;

(i) suivre avec attention l'évolution interne de la Russie, coopérer avec tous les principaux protagonistes politiques, soutenir le renforcement des institutions du pays et promouvoir les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; soutenir activement toutes les initiatives sociales visant à construire une société civile régie par des principes de démocratie et d'état de droit, en prêtant une attention particulière à l'utilisation de l'internet à cette fin;
(i) attentively monitor Russia’s internal evolution, work together with all major political protagonists, support Russian institution-building and the principles of democracy, human rights and the rule of law; actively support, in so doing, all social initiatives seeking to build a civil society based on democratic principles and the rule of law, paying particular attention to the use of the internet for that purpose;

3 bis. Sans préjudice de leur lieu de résidence habituelle et afin d'assurer une concurrence loyale en matière de transport routier international, le contrat de travail individuel des conducteurs internationaux est régi par la législation du pays dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de tous les facteurs qui caractérisent ses activités, le conducteur s'acquitte, de manière régulière, de la plupart de ses obligations vis-à-vis de son employeur, dans l'exécution de son contrat .
3a. Without prejudice to their place of habitual residence and in order to ensure fair competition in international road transport, the individual employment contract of international drivers shall be governed by the law of the country in which, or alternatively, from which, in the light of all the factors which characterise his activities, the driver carries out, on a regular basis, the greater part of his obligation towards his employer, in performance of his contract.

On a manifestement fait fi du Règlement du Sénat et de ses comités et désobéi à la directive du Comité de la Régie interne, portant ainsi atteinte au privilège du Comité de la sécurité nationale et de la défense, du Comité de la régie interne, des membres de ces comités et de tous les sénateurs.
It is evident the Rules of the Senate and its committees have been flouted and the directive of the Internal Economy Committee has been defied, and, in doing so, they have breached the privilege of the National Security and Defence Committee, the Internal Economy Committee, the members of those committees and all honourable senators.

Nous comprenons tous la nécessité de systèmes d’information efficaces capables de relever les défis que nous imposent le terrorisme international et le crime transfrontalier, mais cette action ne doit jamais mettre en péril les principes fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée en tant que communauté régie par la loi.
We all understand the need for efficient information systems that are capable of meeting the challenges laid down for us by international terrorism and by cross-border crime, but this action must never endanger the fundamental principles on which the Union is founded as a Community ruled by law.