Vertaling van "régie interne sachant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cabinet du premier ministre a donc mis au programme une réunion télédiffusée du Comité de la régie interne, sachant que mon avocat était absent, et il m'a donné un avis de neuf minutes avant de me dire il avait de nouveaux éléments de preuve contre moi.
So they scheduled a televised meeting of the board of internal economy, knowing my lawyer was away, and then gave me nine- minutes' notice that they had new evidence against me.

En refusant d'assumer les coûts de ma défense, le Bureau de régie interne ne fait pas que garantir la prééminence des sénateurs sur les députés, il accorde aux sénateurs la possibilité de poursuivre des députés même pour les raisons les plus ridicules, sachant pertinemment que, dès lors, ils sont vulnérables.
In refusing to cover the legal costs in my defence, the Board of Internal Economy not only assures the pre-eminence of senators over MPs but gives senators the freedom to sue MPs even for the most ludicrous reasons, knowing full well that henceforth they are vulnerable.

J'espère qu'une fois que le Sénat aura exprimé, s'il décide de le faire, la volonté que nos débats soient télévisés, et que les divers comités — à savoir le Comité de la régie interne, le Comité du Règlement et d'autres — en étudieront les modalités, ils le feront en sachant que telle est la volonté du Sénat.
It is my hope that once the chamber, should it choose to do so, expresses the will that we should be televised, then, when the various committees — that is, Internal Economy, Rules, and others — consider the modalities, they would be considering them with the understanding that it is the will of this chamber that it transpire.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, compte tenu de l'avancement de nos travaux cet après- midi et de l'objet de l'amendement présenté par le sénateur Comeau — le sénateur Austin vient de le dire, notre suggestion figure maintenant au compte rendu, que peuvent consulter les membres du Comité de la régie interne —, pour faire l'économie d'une décision de la présidence quant à la recevabilité de son amendement, si le sénateur Comeau y consent, il pourrait retirer sa motion, tout en sachant très bien que la question sera examinée par le Comité de la régie interne, et nous verrons ensuite quelles seront les étapes subséquentes.
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, given where we are in the work this afternoon and the subject matter of the amendment that has been proposed by Senator Comeau — Senator Austin has said we have now a record and the honourable senators who are members of the Internal Economy Committee have access to it — in order to obviate any decision from the chair on orderliness, if Senator Comeau is in agreement, he could withdraw the motion with the full confidence that the subject matter will be taken up by the Internal Economy Committee and then we could move on from there.