Vertaling van "régie interne pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.
The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.

Étant donné que le marché pétrolier international pourrait connaître une pénurie avant 2020, les consommateurs devraient renforcer leurs efforts de réduction de la demande de pétrole.
The international market for oil supplies could become very tight before 2020, which means that it is important for EU consumers to step up their efforts to reduce oil demand.

Toutefois, un renchérissement soutenu du prix du gaz sur le marché international pourrait freiner les décisions d'investissement et favoriser le maintien d'une part substantielle des combustibles solides et du nucléaire dans ces pays.
Some of the solid fuel stations may be replaced by gas-fired plants. However, were the price of gas on the international markets to rise and remain high, investments might be held back.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Faut-il considérer comme relevant du champ d’application de la directive 2010/18 (1) relative à «l’accord-cadre révisé sur le congé parental», tel qu’il est défini dans la clause 1, paragraphe 2, [de cet accord], une relation de sociétaire-travailleur d’une coopérative de travail associé comme celle qui est régie par l’article 80 de la loi espagnole 27/99 sur les coopératives et par l’article 89 de la loi 8/2003 sur les coopératives de la Communauté autonome de Valencia et qui, quoique qualifiée de «sociétaire» par la réglementation et la jurisprudence internes, pourrait être considérée dans le champ du droit communautaire comme un «contrat de travail»?
Does the relationship of worker member in a cooperative (cooperativa de trabajo asociado) such as that regulated in Article 80 of (Spanish) Law 27/99 on Cooperatives and Article 89 of Law 8/2003 on Cooperatives of the Autonomous Community of Valencia — a relationship which, although characterised by the national legislation and case-law as ‘associative’ (one of membership), could be considered to amount to an ‘employment contract’ under Community law — come within the scope of Directive 2010/18 (1) relating to the ‘revised Framework Agreement on parental leave’ as defined in Clause 1(2) of [the Agreement]?

[7] En fonction du résultat final des négociations entre le Parlement et le Conseil, l’entrée en vigueur pleine et entière des dispositions relatives au renflouement interne pourrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire qui pourrait s'étendre jusqu’en 2018, comme l'a proposé la Commission.
[7] Depending on the final outcome of the negotiations between the Parliament and Council, the full entry into force of bail-in could be subject to a further transition, potentially until 2018 as proposed by the Commission.

- Le développement de politiques en matière de biocarburants au niveau international pourrait avoir un impact positif à la fois sur les pays en développement dans leur capacité de production et un impact négatif si les critères de durabilité ne sont pas observés, par exemple en ce qui concerne le taux de déforestation, le recul des sols fertiles, des ressources en eau et de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.
- The development of the biofuel policies at international level could have both positive impacts on developing countries in their capacity as producers and negative impacts if sustainability criteria are not observed, for instance as regards the deforestation rate, loss of soil fertility, water availability and food security in developing countries.