Vertaling van "régie interne ont blanchi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, avant de lancer des pierres, les libéraux devraient songer au fait qu'ils se trouvent dans une très grande maison de verre en ce qui a trait à ce genre de question, car, il y a à peine deux ans, des députés libéraux du Bureau de régie interne ont blanchi et protégé trois députés libéraux qui s'étaient fait verser 175 000 $ en allocations de résidence injustifiées.
Mr. Speaker, before the Liberals really throw stones, they ought to recognize that they are standing inside of a very large glass house on this subject matter, because it was just two years ago that Liberal members of the Board of Internal Economy, Liberal members of the House, whitewashed and protected three Liberal members of Parliament who took $175,000 in taxpayers' money that was falsely claimed by three Liberal members of Parliament in their housing allowances.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.
I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.

J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter le Président de la Chambre, qui est aussi le président du Bureau de régie interne, de son leadership au sein du bureau. Beaucoup des questions soulevées ici aujourd'hui sont étudiées par tous les partis au Bureau de régie interne, et grâce au leadership et au sens de la justice du Président, les cinq partis ont fait un très bon travail. Ils ont pu réagir aux préoccupations des députés et ont beaucoup contribué à l'efficacité du travail des députés ici au Parlement.
I take the occasion, particularly for the speaker, who presides over the Board of Internal Economy, to thank him and congratulate him for the leadership he gives us at the board, because a lot of the issues that have been reported here today are dealt with by all the parties, and through his leadership and sense of fairness, I think the five parties have done a very laudable job in meeting a lot of the issues that have concerned the members and contribute to the efficiency and effectiveness of their work here in this Parliament.

La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.
This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.

Cela dit, nous avons aussi reçu ici deux anciens Présidents et la greffière qui ont tous dit que le Bureau de régie interne fonctionne bien, que son niveau de divulgation est approprié et que des choses sont annoncées et produites à la Chambre à des fins de divulgation au grand public. C’est ce que nous ont dit ces dernières semaines tous les experts, les anciens Présidents et toutes les personnes qui ont passé des décennies à faire cela et à travailler étroitement avec le Bureau de régie interne.
Having said that, we've also had two former Speakers and the Clerk here and all said that the Board of Internal Economy is working well and has the appropriate level of disclosure and that things are announced and produced in the House for disclosure to the public, and all of these experts, these former Speakers, all of these people who have spent decades doing this and working intimately with the Board of Internal Economy have said this to us over the last couple of weeks.

Toutefois, dans ces deux cas, les comités ont demandé un budget très restreint à la régie interne pour accomplir leurs travaux, surtout pour des petites choses comme un abonnement à des publications spécialisées et des dépenses diverses. Puisque l'essentiel de leurs travaux est d'entendre des témoins à Ottawa, ils n'ont pas besoin de faire une demande de budget au Comité de la régie interne.
However, in the case of these two studies, the committees asked for very minimal budgets from Internal Economy to accomplish this work — mostly for small items such as subscriptions to specialized publications and miscellaneous expenses — since the bulk of their work, such as hearing witnesses in Ottawa, requires no budget application to the Internal Economy Committee.

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).
2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.