Traduction de «régie interne lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des causes de cette non-participation à la régie des sociétés, ce sont les conflits d'intérêts; autrement dit, on ne veut pas s'intéresser aux questions de régie interne lorsque cela pourrait mettre à dos des clients actuels ou éventuels, à savoir les sociétés à qui les assureurs émettent des polices d'assurance ou voudraient en émettre.
One of the reasons for this inactivity in corporate governance is conflict of interest; that is, they do not want to be involved in matters of governance where the result might be to get on the wrong side of people who are either current clients or potential clients, corporations for whom the company might be writing insurance policies or might wish to write insurance policies.

Selon nos motions de régie interne, lorsque des ministres comparaissent devant le comité, le premier tour est de 10 minutes.
According to our routine motions, the first round when ministers appear before committee are 10-minute rounds, so to kick that off, Mr. Christopherson, you have the floor.

À votre connaissance, est-ce que ce document était connu des membres du Comité de la régie interne lorsqu'ils ont rédigé le rapport sur lequel vous avez basé votre motion?
To your knowledge, were the members of the Internal Economy Committee aware of the existence of that document when they prepared the report on which you based your motion?

Comme vous le savez, un élu n'est pas seulement jugé par le Bureau de régie interne lorsqu'il a fait quelque chose de répréhensible, il n'est pas jugé seulement par les tribunaux criminels pour déterminer s'il a fait quelque chose de mal; il est également jugé par le tribunal de l'opinion publique.
As you know, any elected person is not only judged by the Board of Internal Economy when they've done something wrong, they're not only judged by the criminal courts as to whether they've done something wrong; they're also judged by the court of public opinion.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

(15) En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
(15) Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.

La liste des huit sujets, qu'il qualifie d'amalgame d'idées n'ayant rien d'un plan, est en fait ce que j'ai fourni au Comité de la régie interne lorsque je lui ai demandé d'approuver notre budget.
The list of eight topics, which he decried as just an array of ideas and not a plan, is, in fact, what I spelled out for the Internal Economy Committee while seeking budget approval.