Traduction de «régie interne lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

pour les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement ou ne le sont qu'en partie, le droit interne de l'État membre dans lequel se situe le siège du GECT.
in the case of matters not, or only partly, regulated under this Regulation, the national law of the Member State where the EGTC has its registered office.

L'établissement des comptes du GECT, y compris, s’il y a lieu, du rapport annuel les accompagnant, ainsi que le contrôle et la publication de ces comptes sont régis par le droit interne de l'État membre dans lequel le GECT a son siège".
The preparation of its accounts including, where required, the accompanying annual report, and the auditing and publication of those accounts, shall be governed by the national law of the Member State where the EGTC has its registered office'.

Celle-ci se limitera donc aux questions qui relèvent de l’autorité du Comité de la régie interne, lequel a pour mandat de veiller à la bonne administration interne du Sénat, ce qui comprend le droit de déterminer si les ressources du Sénat sont employées à bon escient.
The scope of the investigation is therefore limited to those matters within the mandate of the Internal Economy Committee. That mandate consists of responsibility for the good internal administration of the Senate and includes, in particular, the right to determine the propriety of the use of a Senate resource.

c)pour les questions qui ne sont pas régies par le présent règlement ou ne le sont qu'en partie, le droit interne de l'État membre dans lequel se situe le siège du GECT.
(c)in the case of matters not, or only partly, regulated under this Regulation, the national law of the Member State where the EGTC has its registered office.

3. La responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit est régie par le droit interne de l'État membre dans lequel les marchandises en question se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.
3. A right-holder's civil liability shall be governed by the law of the Member State in which the goods in question were placed in one of the situations referred to in Article 1(1).