Traduction de «régie interne dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

installer une régie lumière
set up a light board | set up a lighting control console | install a light board | set up light board

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai pensé que nous pourrions nous réunir au début de la semaine prochaine, mardi — il n'y aura pas de réunion jeudi, car ce sera considéré comme un vendredi —, pour adopter les motions de régie interne dont nous sommes saisis et pour traiter, en présence de nos analystes, des autres motions de régie interne dont nous devons nous occuper, ce qui, espérons-le, ne prendrait pas plus de 15 ou 20 minutes.
My thoughts are if we could meet in the early part of next week, on Tuesday—there will be no meeting on Thursday because it's considered to be a Friday—to adopt the routine motions that are before us, to have our analysts join us and other routine motions that need to be taken care of, hopefully that won't take more than 15 or 20 minutes at the most.

Le sénateur Brazeau : Eh bien, j'ai menti, car voici une dernière question. Si Deloitte a confirmé dans sa vérification que je respectais les quatre conditions liées à la résidence principale, pourquoi le Comité de la régie interne, dont vous occupiez la présidence, en a-t-il décidé autrement?
Senator Brazeau: Well, I lied — final question: If the Deloitte audit confirmed that I met all four criteria for primary residence, why did Internal Economy, under your leadership, decide otherwise?

À ce moment, en 2009, les libéraux formaient la majorité au Sénat ainsi qu'au Comité de la régie interne, dont ils assumaient la présidence.
At that time, in 2009, the other side, the Liberals, were the majority in the Senate, and they had the chair and were the majority on the Internal Economy Committee.

Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.
I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.
This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.

1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.
(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).
2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).

C'était un membre actif et consciencieux du comité de la régie interne dont il présidait les sous-comités des budgets et du personnel.
He was an active and conscientious member of the Internal Economy Committee and chaired its Subcommittee on Budgets and Personnel.

Toutes les questions portant sur la gestion interne et financière de la Chambre des communes relèvent, selon la loi, du Bureau de régie interne, dont la composition a été déposée à la Chambre le mercredi 19 janvier 1994.
All questions relating to the internal and financial management of the House of Commons fall within the statutory responsibilities of the Board of Internal Economy, the membership of which was tabled in the House on Wednesday, January 19, 1994.