Traduction de «régie interne contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Franchement, honorables sénateurs, je trouve un peu fort que les députés de l'autre endroit nous accusent de n'avoir aucun compte à rendre alors que leur comité de la régie interne, contrairement au nôtre, se réunit toujours à huis clos et refuse encore d'adopter les mesures que nous avons mises en place en faveur pour montrer la transparence du Sénat.
Quite frankly, honourable senators, it is a bit much to be accused of being unaccountable by members of the other place when their Internal Economy Committee, unlike ours, meets only in camera and still refuses to take the steps we have already taken here to demonstrate our transparency.

Il a ajouté que le Comité de la régie interne, contrairement à d'autres comités sénatoriaux, fonctionne en permanence et qu'il n'est pas touché par les prorogations.
He also noted that the Internal Economy Committee, unlike other committees of the Senate, operates on an ongoing basis, and is unaffected by prorogation.

Ainsi, contrairement à ce qui se fait à la Chambre des communes, les réunions du Comité de la régie interne du Sénat sont ouvertes au public.
As opposed to practices in the House of Commons, the Senate's Internal Economy Committee meetings are open to the public.

La sénatrice LeBreton : Eh bien, tout d'abord, il me semble que le Comité de la régie interne du Sénat, contrairement à celui de l'autre endroit, mène ses travaux en public, mais, sénateur Furey, le Comité de la régie interne est un comité du Sénat du Canada.
Senator LeBreton: Well, first of all, again, I believe that the Internal Economy Committee, unlike the Internal Economy in the other place, actually does conduct their business in an open, public way, but, Senator Furey, the Internal Economy Committee is a committee of the Senate of Canada.

Le principe de base est – sauf disposition contraire de la proposition de directive – que la procédure de fusion transfrontalière est régie, dans chaque État membre, par les principes et modalités qui régissent les fusions entre sociétés relevant exclusivement de la législation de cet État membre (fusions internes).
The principle underlying the cross-border procedure is that - save as otherwise provided by the Directive - the procedure is governed in each Member State by the principles and rules applicable to mergers between companies governed by the law of that State (domestic merger).