Vertaling van "régie interne afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

règle de la régie interne
indoor management rule

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les comités adoptent souvent des motions de régie interne afin d’établir la marche à suivre par les membres du comité au cours d’une session parlementaire.
Committees often adopt routine motions to establish practices for members to follow throughout a session of Parliament.

Ils peuvent ensuite étudier une série de motions administratives, dites motions « de régie interne », afin de faciliter leurs travaux au cours de la session.
The committee may then consider a series of administrative motions, called “routine” motions, to facilitate its work over the course of the session.

Lorsque viendra l'étude, que nous espérons le plus rapidement possible, nous avons entendu aujourd'hui qu'il serait possible qu'un amendement à ce rapport soit déposé par le gouvernement pour renvoyer le rapport devant le Comité de la régie interne afin d'approfondir des faits nouveaux rendus publics récemment, depuis que le rapport a été adopté par le comité en question.
We hope that a study will be conducted quickly as possible. We heard today that the government may put forward an amendment to the report in order to send the report back to the Committee on Internal Economy so that it can examine more closely the new facts that recently came to light, after the report was adopted by the committee in question.

Je sais que les présidents de comité ont dû obtenir la permission du Comité de la régie interne pour transférer les fonds, mais, à mon avis, si l'argent est destiné à un poste différent, le comité devrait obtenir la permission de la régie interne, afin que ce poste particulier soit inclus d'emblée dans le budget.
I know that the committee chairmen had to go to the Internal Economy Committee for permission to move their money around, but in my view, if the money is for something under a different item, then the committee should go back to the Internal Economy Committee for permission to have that particular item in the budget at the start.

3 bis. Sans préjudice de leur lieu de résidence habituelle et afin d'assurer une concurrence loyale en matière de transport routier international, le contrat de travail individuel des conducteurs internationaux est régi par la législation du pays dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de tous les facteurs qui caractérisent ses activités, le conducteur s'acquitte, de manière régulière, de la plupart de ses obligations vis-à-vis de son employeur, dans l'exécution de son contrat .
3a. Without prejudice to their place of habitual residence and in order to ensure fair competition in international road transport, the individual employment contract of international drivers shall be governed by the law of the country in which, or alternatively, from which, in the light of all the factors which characterise his activities, the driver carries out, on a regular basis, the greater part of his obligation towards his employer, in performance of his contract.

En d’autres termes, on promeut le développement afin de libéraliser le commerce international dans le cadre d’un modèle qui favorise les exportations, régi au niveau mondial, avec un «centre» et une «périphérie».
In other words, development is promoted in order to liberalise international trade through a model promoting exports, regulated at world level, with a ‘centre’ and a ‘periphery’.

J'ai été déçue d'apprendre que l'honorable leader de l'opposition votera contre l'étude portant sur les médias simplement parce que, si j'ai bien compris ce qu'il a dit, le Comité des transports suit le Règlement existant: obtenir un ordre de renvoi du Sénat; faire approuver un budget par le comité; se présenter devant le Comité de la régie interne afin d'obtenir des fonds.
I was disappointed to learn that the Honourable Leader of the Opposition will vote against the media study simply because, as I understood him to say, the Transport Committee is following the rules as they now exist: obtain an order of reference from the Senate; have the committee approve a budget; and go before the Internal Economy Committee to obtain the funding.

(e) développer les ressources consulaires dans les pays extérieurs à l’UE afin de fournir des informations sur l’entrée dans l’Union européenne dans un but de travail, d’études ou de recherche; introduire des permis de travail et de séjour, assujettis aux conditions régies par la législation interne dans le cadre de la compétence nationale; veiller à ce que ces permis soient délivrés aux migrants eux-mêmes et non à leurs employeurs, afin de limiter les risques d'exploitation;
e. boost consular resources in non-EU countries to provide information on entering the EU for work, study or research purposes; introduce work and residence permits under conditions regulated by internal legislation within the framework of national competence; ensure that these permits are held by the migrants themselves and not their employers in order to reduce danger of exploitation;

1. estime qu'il est de la plus haute importance de mettre en place un nouveau système commercial international régi par des règles, ce qui implique la création (ou la transformation) des institutions appropriées ainsi qu'une réforme rapide d'institutions internationales telles que le FMI et la Banque mondiale afin de répondre aux préoccupations légitimes de la société civile, de fournir l'assistance requise et de mobiliser la politique commerciale pour lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie;
1. Believes that developing a new rules-based international trading system is of utmost importance, including the creation (or transformation) of the appropriate institutions, and a prompt reform of international institutions such as the IMF and the World Bank for addressing justified concerns of civil society and for providing aid and for using trade policy to tackle poverty, hunger and disease;

considérant que le secteur des transports aériens est régi, à ce jour, par un réseau d'accords internationaux, d'accords bilatéraux entre États et d'accords bilatéraux et multilatéraux entre transporteurs aériens ; que les modifications qu'il y a lieu d'apporter à ce régime international pour accroître la concurrence devraient être progressives, afin de laisser au secteur des transports aériens un temps d'adaptation ;
Whereas the air transport sector has to date been governed by a network of international agreements, bilateral agreement between States and bilateral and multilateral agreements between air carriers; whereas the changes required to this international regulatory system to ensure increased competition should be effected gradually so as to provide time for the air-transport sector to adapt;