Traduction de «régie fédérale honorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régie fédérale des alcools | RFA [Abbr.]
Swiss Alcohol Board | SAB [Abbr.]

Employeurs des transports et communications de régie fédérale
Federally Regulated Employers in Transportation and Communications Organization

Régie fédérale en temps de guerre
Federal Wartime Authority

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 22 novembre 2006 relative aux émoluments de la Régie fédérale des alcools | Ordonnance sur les émoluments de la RFA [ OEmol-RFA ]
Ordinance of 22 November 2006 on the Fees charged by the Swiss Alcohol Board | SAB Fees Ordinance [ FeeO-SAB ]

Régie fédérale des alcools [ RFA ]
Swiss Alcohol Board [ SAB ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. George C.B. Smith, président, Employeurs des transports et communications de régie fédérale: Honorables sénateurs, mon exposé sera intentionnellement court, étant donné les contraintes de temps, mais je tiens à sensibiliser le comité à la somme d'énergie et d'efforts qu'a nécessitée cet amendement.
Mr. George C.B. Smith, Chairman, Federally Regulated Employers Transportation and Communications: Honourable senators, my presentation will be purposefully short, given the time constraints, but I wish to convey to this committee the energy and effort that has gone into this amendment.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Honorables sénateurs, nous avons un engagement constant à faire tous les efforts pour légiférer de façon que les organisations constituées aux termes de lois fédérales soient régies par un cadre législatif moderne.
Honourable senators, we have an ongoing commitment to make every effort to advance legislation to ensure that the organizations incorporated under federal laws are governed by a modern legislative framework.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise seulement l'emploi et la fourniture de biens et services régis par une loi fédérale.
Honourable senators, this amendment applies only to employment and the provision of goods and services coming under federal jurisdiction.

Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude de certains éléments du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, et en particulier des éléments concernant la rémunération équitable, c'est-à-dire la partie 11 qui retient actuellement notre attention. Nous allons maintenant accueillir les Employeurs des transports et communications de régie fédérale, en la personne de M. John Farrell, directeur administratif et de M. David Olsen, directeur adjoint, Services juridiques, Société canadienne des postes.
Honourable senators, continuing our examination of the elements contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, and more particularly the elements dealing equitable compensation, which is Part 11, we will now hear a panel from the Federally Regulated Employers — Transportation and Communications, Mr. John Farrell, Executive Director and Mr. David Olsen, Assistant General Counsel, Legal Affairs, Canada Post Corporation.

Honorables sénateurs, dans ce chapitre, nous faisons part au Parlement de sérieuses inquiétudes au sujet de la régie et de la reddition de comptes dans l'application des politiques fédérales.
Honourable senators, in this chapter we are bringing to Parliament's attention our serious concern about governance and accountability in the delivery of federal policies.