Traduction de «régie de la sécurité dans les sports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régie de la sécurité dans les sports du Québec [ RSSQ | Régie de la sécurité dans les sports ]
Régie de la sécurité dans les sports du Québec [ RSSQ | Québec Sports Safety Board ]

Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs Cris [ OSRCPC | Régie de la sécurité du revenu des chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris ]
Cree Hunters and Trappers Income Security Board [ Cree Hunters, Fishermen and Trappers Income Security Board ]

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
An Act to amend the Act respecting safety in sports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26) L'Union européenne inscrira, s'il y a lieu, les problèmes liés au sport tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le dopage, le blanchiment d'argent par le sport et la sécurité lors de manifestations sportives internationales à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération avec les pays partenaires.
(26) The EU will include, wherever appropriate, sport-related issues such as international players' transfers, exploitation of underage players, doping, money-laundering through sport, and security during major international sport events in its policy dialogue and cooperation with partner countries.

L'Allemagne souligne que le Nürburgring revêt une importance primordiale pour l'économie et l'emploi dans la région de l'Eifel, qu'il s'agit d'une infrastructure fondamentale pour le sport amateur/de masse, qu'il appartient à l'histoire et à la culture allemandes des sports moteurs et, partant, au patrimoine culturel de l'Union, que le Nürburgring joue un rôle essentiel pour la sécurité du trafic routier dans le monde entier, étant donné que les modèles automobiles qui y sont testés sont exportés partout dans le monde, que le centre de sécurité routière offre une formation à la sécurité et que les mesures examinées ne concernent pas tant le circuit à proprement parler que les infrastructures sportives et les autres équipements qui n'ont pas de lien direct avec le sport, le circuit et l'organisation de courses de formule 1.
Germany claims that the Nürburgring is crucial for the economy and employment in the region, that it is an important facility dedicated predominantly to amateur sport, that it is part of the German motorsport history and German culture and thus also part of the cultural heritage of the Union, that it has an impact on traffic safety in the whole world, as cars tested on that track are exported worldwide, that its driving centre offers a safe driving training, and that the investigated measures do not relate to the racetrack as such, but rather to the sport and non-sport infrastructure other than the racetrack and to the organisation of Formula 1 races.

(20) La problématique de la sécurité d'approvisionnement dans la planification à long terme des investissements à réaliser pour obtenir des capacités transfrontalières et d'autres infrastructures suffisantes, qui garantissent la capacité à long terme du réseau à assurer la sécurité d'approvisionnement et à satisfaire une demande raisonnable, est régie par la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE] [7].
(20) The security of supply aspects of long-term planning of investments in sufficient cross-border capacities and other infrastructures, ensuring the long-term ability of the system to guarantee security of supply and meet reasonable demands, are addressed by Directive././EC of the European Parliament and of the Council [concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 2003/55/EC] [7].

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.

demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;
Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;

«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.
‘occupational social security schemes’: schemes not governed by Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional.

pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité,
in the case of the French Republic: ‘société anonyme’, ‘société d'assurance mutuelle’, ‘institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale’, ‘institution de prévoyance régie par le code rural’ and ‘mutuelles régies par le code de la mutualité’;

Code de la synthèse: Éducation, formation, jeunesse, sport / Sport / Lutte contre le hooliganisme Justice, liberté et sécurité / Coopération policière et douanière / Coopération policière / Maintien de l'ordre et de la sécurité publics
Summary code: Education, training, youth, sport / Sport / Fight against hooliganism Justice, freedom and security / Police and customs cooperation / Police cooperation / Maintaining public order and safety

- en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
- in the case of the French Republic: "société anonyme", "société d'assurance mutuelle", "institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale", "institution de prévoyance régie par le code rural" and "mutuelles régies par le code de la mutualité",

- la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,
- in the case of the French Republic: "société anonyme", "société d'assurance mutuelle", "institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale", "institution de prévoyance régie par le code rural" and "mutuelles régies par le code de la mutualité";