Vertaling van "régi par l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

régie de l'image [ régie-image | régie vidéo | régie image ]
video control room [ vision control room ]

salle de régie de l'image et de l'éclairage [ régie de l'image et de l'éclairage ]
vision/lighting control room [ vision and lighting control room ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

marché en régie | marché exécuté en régie
contract performed by direct labour | direct labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République d'Azerbaïdjan sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer.
As from the date of entry into force of the Agreement, provisions of the bilateral agreements in force between Member States and the Republic of Azerbaijan on issues covered by the Agreement ceased to apply.

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

À partir de cette date, les règles de Schengen et/ou les législations nationales s'appliquent aux questions non régies par l'accord.
As from that date, Schengen rules and/or national law shall apply to issues not covered by the Agreement.

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis.
Prior to the 2007 agreement, air transport relations with the US were governed by bilateral agreements between EU countries and the US.

9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;
(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the counterparty selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the counterparty buying them;

8. souligne que les relations entre ECHO et ses partenaires des Nations unies sont régies par l'accord-cadre financier et administratif, tandis que les relations avec les organismes de la Croix rouge et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sont régies par le contrat-cadre de partenariat avec les organisations internationales; rappelle que, dans les deux cas, la méthode appliquée pour l'exécution du budget est celle de la gestion partagée;
8. Notes that relations between ECHO and its UN partners are governed by the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA), whereas relations with the Red Cross family and the International Organisation for Migration are governed by the FPA with International Organisations (IOs); recalls that in both cases the method used for budget implementation has been joint management;

La clause 8, paragraphe 2, de l'accord-cadre révisé précise que la mise en application des dispositions de l'accord ne peut valablement justifier la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine régi par l'accord.
Clause 8(2) of the revised Framework Agreement states that the implementation of the provisions of the Agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by the Agreement.

La clause visée au point (b) sera libellée de la manière suivante: "L'accord/les dispositions (à préciser) cesse(nt) d'être applicable(s) le jour où un accord conclu entre la Communauté européenne ou entre la Communauté européenne et ses États membres et (nom du pays tiers/des pays tiers) entre en vigueur au sujet des questions régies par l'accord/les dispositions en question.
The clause referred to in point (b) should be worded along the following lines: "The agreement/provisions (specify) shall cease to be applicable on the day on which an agreement between the European Community or the European Community and its Member States and (the name of the third country or third countries) has entered into force in respect of the matters governed by the agreement/provisions".