Traduction de «référé motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion multiple [ motion mixte | motion complexe ]
composite motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés | enseignante référente | enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés/enseignante référente pour la scolarisation des élèves handicapés | enseignant référent/enseignante référente
SEN officer | special education coordinator | SEN coordinator | special educational needs coordinator

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 112 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
Question No. 112 Hon. Ralph Goodale: With respect to Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4 seeking to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin without pay: (a) was the Prime Minister’s Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) consulted or involved in the drafting of the motions, and, if so, who was involved; (b) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared by, or provided to, the PMO or the PCO for the purpose, in whole or in part, of drafting the motions, specifically the titles or files or reference numbers of those documents; (c) what meetings have the PMO or the PCO had, or been involved in, regarding, in whole or in part, the motions; (d) who attended the meetings in (c); (e) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared for or provided, in whole or in part, at these meetings, specifically the titles or files or reference numbers of those documents?

L’EPP-ED a dès lors défini un certain nombre de priorités pour le vote de demain: par exemple, quand il y a des motions de radiation qui affirment que la violation des droits individuels et le rôle de la loi conduisent au terrorisme; des motions de radiation qui placent les écoles et les centres religieux sous surveillance spéciale; et quand il y a des motions de radiation des références au terrorisme jihadiste.
The EPP-ED therefore has a number of key points which we have defined for tomorrow's vote: for example, when there are motions for deletions which state that the violation of individual rights and the rule of law lead to terrorism; when there are motions for deletions which put school and religious centres under special surveillance; and when there are motions to delete references to Jihadist terror.

Du consentement unanime, M. Adams (Peterborough) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « References: Motion 398 » (texte anglais seulement).
By unanimous consent, Mr. Adams (Peterborough) laid upon the Table, — Document entitled “References: Motion 398” (English text only).

Il ne fait référence à aucune motion de procédure.
It does not refer to any point of order.

La Commission a approuvé le projet auquel la motion fait référence le 23 septembre, cette Assemblée a voté sa confiance à la Commission Barroso le 18 novembre, et cette dernière est entrée en service le 22 novembre.
The Commission gave its approval for the project to which the motion refers on 23 September, this House voted to express its confidence in the Barroso Commission on 18 November, and the Commission took office on 22 November.

J. préoccupé plus spécialement par la motion de non‑action adoptée à l'initiative de l'Afrique du Sud et du Zimbabwe ainsi que par l'absence d'une référence dans la résolution sur Cuba aux 78 militants pacifistes défenseurs de la démocratie qui ont été condamnés à de longues peines de prison en avril 2003,
J. concerned in particular by the motion of 'no-action' adopted at the initiative of South Africa on Zimbabwe and by the absence of any reference in the resolution on Cuba to the 78 peaceful pro-democracy activists condemned to long prison sentences in April 2003,

Contexte: La US District Court for the Eastern District of New York a rendu le 17 juillet une ordonnance sur une requête en référé (motion to dismiss) déposée par la défense dans l'action que la Communauté européenne avait intentée en vue d'obtenir réparation du préjudice causé à son budget par la contrebande de cigarettes, qu'elle affirme être organisée par certains fabricants de cigarettes.
Background: The US District Court for the Eastern District of New York handed down an order on 17 July on a motion to dismiss in the case brought by the European Community for loss and damages suffered to its budget through smuggling of cigarettes, which it claims is organised by certain tobacco companies.

J. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action adoptée à l'initiative de l'Afrique du Sud et du Zimbabwe ainsi que par l'absence d'une référence dans la résolution sur Cuba aux 78 militants pacifistes défenseurs de la démocratie qui ont été condamnés à de longues peines de prison en avril 2003,
J. concerned in particular by the motion of 'no-action' adopted at the initiative of South Africa on Zimbabwe and by the absence of any reference in the resolution on Cuba to the 78 peaceful pro-democracy activists condemned to long prison sentences in April 2003,

Par la motion no 10, donc au choix la motion no 9 ou la motion no 10, nous proposons plutôt que l'approbation de ces opérations par la Chambre soit remplacée par l'obligation pour le ministre d'en référer le projet au vérificateur général, qui en fera rapport à la Chambre dans les 15 jours, son avis devant être positif pour que l'opération se fasse.
In Motion No. 10, since I said the House could pick No. 9 or No. 10 at its discretion, we propose instead that the House approval be replaced by the obligation, for the minister, to refer the project to the auditor general, who must report within 15 days.

Pour bien comprendre le contexte de cette motion, je crois qu'il serait pertinent de se référer à la motion que cette motion demande d'annuler parce que, lorsque, comme vous l'avez lu avec justesse, la motion relative au temps alloué pour l'étude article par article adoptée par le comité législatif le 14 février 2000 soit annulée, j'ai pensé qu'il serait pertinent de renseigner tous nos collègues ici présents et les personnes qui nous écoutent à la télévision.
In order to understand the context of this motion, I think that it would be appropriate to refer to the motion that this motion seeks to rescind because when, as you correctly read, the motion on time allocation for the clause-by-clause review adopted by the Legislative Committee on February 14, 2000 is rescinded, I thought it would be appropriate to inform all of our colleagues here as well as our television audience.