Vertaling van "référerai à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous référerais à l'article 34 de la LIPR, en particulier, qui traite de l'interdiction de territoire pour raison de sécurité.
I would point you to section 34 of IRPA in particular, which relates to inadmissibility concerning security.

J'ai fait circuler une copie de l'article, et je me référerai à certains des graphiques que vous y trouverez.
I've circulated a copy of this paper and I'll be referring to some charts you'll find in it.

Pour ce qui est de la prise en compte des conclusions des audits dans la gestion, je me référerais à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier.
As regards the incorporation of the findings within management, I would use Article 27(3) of the Financial Regulation as a point of reference.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l’article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung , un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l’argent des contribuables et que ce domaine important de l’économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l’amélioration des services d’intérêt général, garantit l’utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d’emplois".
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I will refer to Commissioner Bolkestein’s article in last Saturday’s ‘Frankfurter Allgemeine Zeitung ’ – an article, Commissioner, that you published under your own name – and from which, with your permission, I will quote just one extract: ‘It is important that authorities should get the highest possible return on taxpayers’ money, and that this important economic sphere should be fully opened up to competition in the internal market, as open and competitive procurement guarantees an improvement in services of general interest, ensures that public goods are used effectively, prevents corruption and stimulates both economic growth and the creation of jobs’.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l’article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l’argent des contribuables et que ce domaine important de l’économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l’amélioration des services d’intérêt général, garantit l’utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d’emplois".
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I will refer to Commissioner Bolkestein’s article in last Saturday’s ‘Frankfurter Allgemeine Zeitung’ – an article, Commissioner, that you published under your own name – and from which, with your permission, I will quote just one extract: ‘It is important that authorities should get the highest possible return on taxpayers’ money, and that this important economic sphere should be fully opened up to competition in the internal market, as open and competitive procurement guarantees an improvement in services of general interest, ensures that public goods are used effectively, prevents corruption and stimulates both economic growth and the creation of jobs’.

Étant donné que cela figurerait à l'article 7, j'en déduis alors que l'on se référerais au budget annuel de l'alinéa 7a) «Le budget présente la situation financière de la bande».
Since this would be in clause 7, then I take it it would be clear that referred to the annual budget in paragraph 7(a) “The budget shall express the financial position of the band”.

M. Butch Windsor: Je me référerai au point 10 de l'article 16 de la Loi sur le divorce, qui porte sur les ordonnances de garde:
Mr. Butch Windsor: I would speak to the section of the Divorce Act involving orders of custody, and item 10 of section 16: