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Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Consultation auprès des intervenants
Consultation des acteurs concernés
Consultation des parties intéressées
Consultation des parties prenantes
Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de consultation
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "référendums pour consulter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes

stakeholder consultation


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme l'Accord final nisga'a soulève manifestement des questions relatives à la Constitution du Canada et que la Loi référendaire de 1992 des progressistes-conservateurs prévoit de façon précise le recours à des référendums pour consulter la population sur de telles questions, j'exhorte donc les députés progressistes-conservateurs à respecter les principes et l'esprit de leur propre loi référendaire et à appuyer la motion dont la Chambre est saisie.

Since the Nisga'a final agreement obviously raises questions relating to the Constitution of Canada and the Conservative Referendum Act of 1992 specifically provided for the use of referendums to obtain expressions of public opinion on such matters, I would therefore appeal to Conservative members to uphold the principles and the spirit of their own referendum act and support the motion before the House.


Cependant, je trouve aussi étrange que le Bloc s'oppose à la tenue d'un référendum pour consulter les gens de la Colombie-Britannique sur une entente aussi significative au niveau historique et constitutionnel.

I also find it strange that the Bloc Quebecois is opposed to allowing the people of British Columbia to hold a referendum on an agreement that is as important historically and constitutionally as this one.


Je pense que quelles que soient les transitions par lesquelles le Sénat doit passer, ou non, selon le cas, dans les cinq ou dix prochaines années — que ce soit un amendement constitutionnel à un moment donné, relativement à sa composition, que ce soient des lois adoptées par l'autre Chambre ou celle-ci relativement à la durée du mandat, que ce soit un référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir des candidats potentiels — où qu'aille ce débat, cet organe législatif a le devoir constitutionnel de continuer de ...[+++]

I believe that whatever transitions the Senate may be facing, or not, as the case may be, over the next five or 10 years — whether there is a constitutional amendment at some point with respect to its composition or not, whether legislation is passed in the other place or in this place with respect to the term or with respect to some advisory referendum from which a Prime Minister might pick potential nominees — wherever that debate goes, this legislative body has a constitutional duty to keep on serving until such time as the Constitution is changed and/or the powers that be c ...[+++]


13. estime que des engagements de l'ampleur de ceux que prévoit le projet de traité international passent obligatoirement par la consultation la plus large possible des populations par voie de référendums organisés selon les règles nationales; souligne que ces référendums doivent être organisés sans ingérence politique de la Commission européenne; est par ailleurs d'avis que les gouvernements des États membres où un référendum n'est pas possible doivent donner à leur population la possibilité de se prononcer sur la ratification de ce projet de t ...[+++]

13. Believes that commitments of the magnitude outlined in the draft International Treaty oblige the fullest possible consultation with the people by referenda according to national regulations; insists that those referenda be conducted without political interference by the European Commission; further believes that the governments in those Member States where it is not possible to have referenda give the people the power to decide on the ratification of this draft Treaty via popular consultation;


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Mais pour y arriver, il faut en passer par des référendums, des consultations populaires, et cela aussi dans les pays qui ont dit non.

To achieve that, however, we should have to have referendums, popular consultations, and in the countries who voted ‘no’ as well.


Oui enfin, je demande à ce que les populations soient associées à la décision finale: referendum ou consultations.

In conclusion, I would ask that the people have a say in the final decision: referendum or consultations .


Il menace et change les lois afin d’emprisonner les partisans de ce référendum: une consultation des citoyens, expression la plus démocratique qui soit.

It is also threatening and changing the laws in order to imprison those who advocate this referendum: a consultation of the citizens, which is the most democratic thing imaginable.


S'agissant de la première consultation, le recensement tel que prévu par l'ONU pour le référendum sur l'autodétermination est accepté, mais pour ce qui est de la consultation définitive, un recensement modifié s'impose qui tienne compte des colons marocains non comptabilisés par la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso), malgré dix ans passés à identifier l'électorat.

The initial elections are to be based on the list drawn up by the UN for the referendum on self-determination, but a modified list is to be imposed for the final election, which is to include the Moroccan settlers who have not been accepted by Minurso in over 10 years of identifying voters.


En soulevant officiellement la question du référendum sans consulter le principal porte-parole des forces fédéralistes au Québec, le Parti libéral du Québec, sert-on la cause de l'unité canadienne?

By formally raising the referendum issue without consulting the main spokesmen for the federalist forces in Quebec, namely the Liberal Party of Quebec, are we helping Canadian unity?


Il s'agissait dans les trois cas de référendums de consultation.

I am not opposed to referendums in principle, but they are not provided for in our constitution as a means of legislating issues and they are not traditional in the British parliamentary system.


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