Traduction de «référendums illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux
optional referendum on a state treaty

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Russie à procéder au retrait de toutes les troupes russes stationnées le long de la frontière avec l'Ukraine et en Ukraine même, et à retirer immédiatement le mandat confié au Conseil de la Fédération de Russie concernant le recours à la force sur le sol ukrainien; exige qu'il soit mis fin sur le champ à tous les actes susceptibles d'aggraver la situation en Ukraine, qu'ils soient commandés de l'intérieur ou de l'extérieur du pays; estime que toutes les demandes d'ordre politique doivent être traitées de façon non violente dans les enceintes appropriées et légitimes; exige que la Russie n'organise aucune demande séparatiste d'aucune sorte, tels les referendums ...[+++]class=yellow2> illégaux portant sur les régions orientales de l'Ukraine, et qu'elle se distancie publiquement des derniers événements illégaux survenus à l'Est de l'Ukraine, qui constituent une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays;
6. Calls on Russia to withdraw all Russian troops concentrated along the border with Ukraine and within Ukraine, and to immediately withdraw the mandate of the Federation Council to use force on Ukrainian soil; demands that all acts leading to any destabilisation of the situation in Ukraine, whether from the inside or from outside, be stopped immediately; is of the opinion that any political demands need to be addressed in a non-violent way through appropriate and legitimate fora; demands that Russia not organise any separatist demands of any kind, such as the illegal referendums regarding the eastern regions of Ukraine, and that it distance itself publicly from the latest lawless events in eastern Ukraine, as they violate its sovereignty and territorial integrity;

1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; rejette tous préparatifs en vue de référendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par des forces spéciales russes pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre à la fédéralisation de l'Ukraine afin de parvenir à la partition du pays;
1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern and southern Ukraine; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated separatists led by Russian special forces could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as a precursor to the partition of Ukraine;

1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; rejette tous préparatifs en vue de référendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro-russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par des forces spéciales russes pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre à la fédéralisation de l'Ukraine afin de parvenir à la partition du pays;
1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern and southern Ukraine; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated separatists led by Russian special forces could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as a precursor to the partition of Ukraine;

1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par la Russie pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre l'Ukraine à la fédéralisation dans le but d'obtenir la partition du pays;
1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern Ukraine caused by overt and covert actions by Russia; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated Russian-led separatists could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as an instrument of partition of Ukraine;

Il a déclaré, par exemple, qu'en ce qui concerne la question fondamentale de la liberté de choix en matière d'avortement, il croyait, pour sa part, en un amendement constitutionnel, sauf erreur, pour rendre les avortements illégaux au Canada, mais qu'il serait prêt à soumettre la question aux Canadiens dans le cadre d'un référendum.
He said, for example, that on the fundamental issue of freedom of choice on abortion that he supports, personally, a constitutional amendment, as I understand it, to make abortions in Canada illegal, but that he would be prepared to have that issue put to the people of Canada in a referendum.

17. condamne les tentatives de sécession de la Bolivie ourdies par des groupes d'oligarques, qui ne pensent qu'à monopoliser les richesses naturelles appartenant à l'ensemble des Boliviens; rappelle que les référendums organisés par ces entités ont été déclarés illégaux tant par les autorités électorales de Bolivie que par le rapporteur spécial des Nations unies, Rodolfo Stavenhagen;
17. Condemns the secessionist moves in Bolivia among certain oligarchical sectors wishing to monopolise natural resources that belong to all Bolivians; recalls that the referendums organised by those groups have been declared illegal both by the Bolivian electoral authorities and by the UN Special Rapporteur, Rodolfo Stavenhagen;

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n'avait aucune raison de considérer comme illégaux des référendums consultatifs, puisque c'est la loi qu'un référendum doit être consultatif.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada had no reason to consider consultative referendums illegal, because by law a referendum must be consultative.

Cette disposition rendrait à tout jamais les déficits illégaux, obligera le gouvernement à respecter un échéancier prévu dans la loi pour la réduction de la dette et obligerait l'approbation de projets d'augmentation d'impôt par voie de référendum national.
It would forever outlaw deficits, commit the government to a legislated schedule of debt reduction, and require tax increase proposals to be approved through a national referendum.