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Demande de référendum
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «référendums afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014.

He actively campaigned for Sevastopol to become a separate entity of the Russian Federation following a referendum on 16 March 2014.


La décision de la Commission portant sur le dispositif spécial d’aide de 2003 en faveur de la partie Nord de Chypre a été modifiée le 11 août 2004 (décision C(2004)3030 de la Commission) afin de recentrer le programme d’aide après le résultat des référendums d’avril 2004 en augmentant les fonds affectés à l’aide TAIEX et aux études de faisabilité.

The Commission Decision on the 2003 Special Aid Package for the northern part of Cyprus was amended on 11 August 2004 (Commission Decision C(2004)3030) in order to refocus the assistance programme following the outcome of the April 2004 referenda by increasing the allocation for TAIEX assistance and for feasibility studies.


Par exemple, lorsque le Québec proposera encore un autre référendum sur la sécession, qui est un grand changement constitutionnel, le gouvernement fédéral aura le droit, voire l'obligation, d'exposer clairement son point de vue sur la manière de faire le référendum afin de respecter le critère de consentement démocratique.

For example, when Quebec proposes yet another referendum on the secession issue, which is a huge constitutional change, the federal government has a right, indeed an obligation, to make clear its views on how such a referendum should be conducted in order to meet the test of democratic consent.


Au lieu de cela, je recommande la tenue d'un référendum afin d'autoriser la constitution d'une commission et la tenue d'un deuxième référendum sur les conclusions de la commission.

Instead I recommend a referendum to authorize the striking of a commission and the holding of a second referendum on the findings of the commission.


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Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014.

He actively campaigned for Sevastopol to become a separate entity of the Russian Federation following a referendum on 16 March 2014.


Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du "référendum" du 16 mars 2014.

He actively campaigned for Sevastopol to become a separate entity of the Russian Federation following a referendum on 16 March 2014.


Puisque l'Union européenne souhaite éviter les référendums afin de prévenir un nouveau rejet du traité, comme cela a été le cas en France et aux Pays-Bas en 2005, en principe, seule l'Irlande organisera un référendum.

Since the EU now wishes to side-step referendums so as to avoid another rejection of the Treaty, as happened in France and the Netherlands in 2005, in principle only Ireland will have a referendum.


"La Constitution est bonne pour l'Europe, mais nous devons la promouvoir auprès du public - en particulier dans les pays où est organisé un référendum afin de veiller à ce que les citoyens soient bien informés avant de prendre une décision".

“The Constitution is good for Europe, but we’ve got to go out and sell it – especially in those countries where referenda are being held – to ensure that the public can make an informed decision”.


Si le Conseil reconnaît au Belarus le droit de tenir un référendum afin de décider de son organisation politique et constitutionnelle, il souligne toutefois la nécessité d'organiser cette consultation conformément aux normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

The Council recognises the right of Belarus to hold a referendum as a way to decide on its political and constitutional organisation but stresses the need to hold such a referendum in accordance with OSCE and Council of Europe standards and norms.


Nous avons tenu nos propres référendums afin d'exprimer notre volonté démocratique de demeurer sur notre territoire traditionnel au Canada.

We have held our own referendums in order to express our democratic will to remain with our traditional territory in Canada.


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