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Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites

Traduction de «référendum était tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un référendum était tenu et son résultat appliqué, une convention pourrait être créée.

It may become a convention if it were a referendum that was passed and then followed.


La réunion du Collège du mardi 7 juillet était essentiellement consacrée à la situation en Grèce après le référendum qui s'est tenu dimanche et à la préparation du sommet de la zone euro (précédé de la réunion de l'Eurogroupe) qui avait lieu plus tard à la même date.

The Commission meeting of Tuesday 7 July was mainly dedicated to the situation in Greece following the referendum on Sunday and to the preparation of the Euro Summit (preceded by a Eurogroup meeting) later on the same day.


Je dois dire que je trouve un peu suspect que ce rapport ait été tenu au frais tant que le référendum irlandais n’était pas bouclé et assuré et que toutes les voix n’avaient pas été comptées, et que l’on présente soudainement une proposition visant à rendre les ambassades de l’UE dans le monde entier responsables devant cette Assemblée et un corps diplomatique européen unique.

I have to say there is something a little bit suspicious about having held back this report until the Irish referendum was safely in the bag and all the votes counted, and then suddenly coming out with a proposal to have EU embassies around the world answerable to this House and a single European diplomatic corps.


En outre, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l’avenir de l’Union européenne après le résultat du référendum irlandais, je pense qu’il serait opportun d’analyser d’abord les causes et de ne pas poursuivre le processus d'intégration de la politique monétaire comme si rien ne s'était passé.

Furthermore, given the current uncertainty about the future of the European Union after the outcome of the Irish referendum, I think it would be appropriate to first analyse the causes and not to continue with the currency policy integration process as if nothing had happened.


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Cette décision que la majorité du Parlement a adoptée démontre que la «période de réflexion» n’était qu’un moyen d’oublier le résultat négatif des deux référendums et d’éviter la tenue d’autres référendums, qui pourraient révéler d’autres rejets de ce que l’on appelle la Constitution européenne.

This decision taken by the majority in Parliament demonstrates that the ‘period of reflection’ was nothing more than a means of overlooking the negative result of the two referendums and of preventing others, in which there could be further rejections of the so-called European Constitution, from being held.


J'ai réfléchi à toute la séquence des événements auxquels les Canadiens devraient faire face si un autre référendum était tenu, y compris, au pire, une modification de la Constitution portant sur la sécession d'une province.

I contemplated the complete sequence of events that would confront Canadians in the case of another referendum call through to, in the worst circumstances, a constitutional amendment process dealing with the secession of a province.


Le Conseil est-il décidé à prendre une initiative qui soit forte, en adoptant par exemple une nouvelle déclaration, pour relancer le processus de paix et aboutir à "la tenue d'un référendum libre, régulier et impartial d'autodétermination du peuple du Sahara-Occidental" (comme s'y était engagée la Présidence du Conseil en décembre 1998) ?

Is the Council determined to take a strong initiative, for example by adopting a new statement, in order to relaunch the peace process and bring about ‘the holding of a free, fair and impartial referendum on the self-determination of the people of Western Sahara’ (in accordance with the commitment made by the Council presidency in December 1998)?


- (DA) Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de souligner le fait que, lors du référendum sur l'accord d'Édimbourg qui s'était tenu en 1993, la population danoise avait refusé de participer à la coopération dans le domaine de la justice de sorte que le Danemark n'est lié par aucune obligation de laisser l'UE décider quels sont les réfugiés que le Danemark doit accepter.

– (DA) Mr President, allow me first of all to emphasise that, in the referendum on the Edinburgh Agreement in 1993, the Danish people declined to participate in EU cooperation on legal issues, and Denmark is not, therefore, bound by any legal obligations to allow the EU to decide which refugees are to be received by Denmark.


L'option qui avait recueilli le moins de votes, telle que la loi le stipulait, a été éliminée et, à peine un mois plus tard, le 22 juillet, un deuxième référendum était tenu.

The option which got the least votes was eliminated and as prescribed by law, a month later, on July 22, a second referendum was held.


Ainsi, si un autre référendum était tenu sur la sécession du Québec, les Québécois auraient quelque chose de très concret à offrir à leur province et tous les fédéralistes du Québec s'en réjouiraient.

Thus, if another referendum were held on the secession of Quebec, Quebecers would have something very concrete to offer their province, and all the federalists in Quebec would rejoice.




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Date index: 2024-11-01
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