Vertaling van "référendum tenu sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

propriété tenue sous condition résolutoire
conditional estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut se rappeler aussi ce qui s'est passé au Timor oriental, où un référendum tenu sous l'égide de l'ONU a ensuite laissé une population soumise aux exactions, au feu, aux destructions et aux ravages des adversaires, de ceux qui n'avaient pas accepté le résultat extrêmement majoritaire de ce référendum.
We must remember what happened in East Timor, where a referendum held under the aegis of the UN left the population at the mercy of mistreatment, fire, destruction and abuse from adversaries who had not accepted the clear verdict of that referendum.

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

Il passe toutefois sous silence la manière dont cette pression permettra la tenue d’un referendum libre et équitable.
However, it is silent about how this pressure will allow the referendum to be conducted freely and fairly.

Cela dit, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale qu'a rejetée le comité, nous limiterons ce processus aux employés occasionnels engagés par le bureau du directeur général des élections aux fins d'un scrutin tenu sous le régime de la Loi électorale du Canada ou d'un référendum tenu en application de la Loi référendaire.
That being said, contrary to the initial proposal that the committee rejected, the government would limit the application of this amendment to casual workers hired by the office of the Chief Electoral Officer for elections held pursuant to the Canada Elections Act or for a referendum held pursuant to the Referendum Act.

Le référendum constitutionnel qui s’est tenu en Irak nous donne des raisons supplémentaires d’espérer que l’Islam et le concept de démocratie libérale peuvent être réconciliés au Moyen-Orient et en Asie centrale sous la forme de ce que l’on pourrait nommer démocratie musulmane.
The constitutional referendum held in Iraq gives us further reason to hope that Islam and the concept of liberal democracy can be reconciled in the Middle East and Central Asia in the shape of a so-called Muslim democracy.

B. considérant la création en 1976 du mouvement indépendantiste GAM demandant la création d'un État indépendant et considérant que le GAM demande la tenue d'un référendum sur l'autodétermination sous l'égide des Nations unies,
B. having regard to the setting-up in 1976 of GAM, a movement which seeks the creation of an independent State, and whereas GAM is calling for a referendum on self- determination under the aegis of the UN,

Voilà un autre coup asséné à une monnaie déjà confrontée à quelque difficulté ; une monnaie qui enregistre presque toutes les semaines une baisse sur les marchés internationaux ; une monnaie dont le président de la banque est continuellement sous le feu des critique en raison des commentaires peu judicieux qu'il fait à la presse ; une monnaie contre laquelle ont voté les Européens la seule fois où ils ont été appelés à se prononcer sur l'adhésion ou non - je veux parler du référendum qui s'est tenu il y a peu au Danemark.
This is another blow to a currency already struggling, a currency that hits a new low on the international market virtually every week, a currency with the bank president continuously under fire for his ill-judged comments to the press, a currency where, on the only occasion when the people of Europe were asked to cast their vote on whether to join or not, they voted "no" in the recent Danish referendum.

39.1 (1) Les dispositions de toute loi référendaire adoptée par une province l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi (2) Lorsque les résultats d'un référendum tenu sous le régime d'une loi référendaire provinciale sont différents des résultats d'un référendum tenu sous le régime de la présente loi, les résultats obtenus sous le régime de la loi provinciale prévalent».
39.1(1) The provisions of an Act of a legislature respecting a referendum or referendums prevail over any inconsistent provisions in this Act (2) Where the result of a referendum held under an Act of a legislature respecting a referendum or referendums differs from the result of a referendum held under this Act, the result obtained under the Act of the legislature shall prevail'.

(2) Lorsque les résultats d'un référendum tenu sous le régime d'une loi référendaire provinciale sont différents des résultats d'un référendum tenu sous le régime de la présente loi, les résultats obtenus sous le régime de la loi provinciale prévalent».
(2) Where the result of a referendum held under an Act of a legislature respecting a referendum or referendums differs from the result of a referendum held under this Act, the result obtained under the Act of the legislature shall prevail'.

Il y a eu un référendum tenu sous les auspices de la province, et je suis un peu étonné qu'à l'exception du ministre de la Justice, tous ceux qui ont participé au débat depuis ce matin n'aient pas pris le temps, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, de lire la question (1310) Je ne crois pas qu'à sa face même-et je lirai cette question-les termes de la question étaient particulièrement clairs, particulièrement lucides.
A referendum was held under the auspices of the province; I am somewhat surprised that, except for the justice minister, none of the speakers taking part in the debate since this morning has taken the time, for the benefit of the viewers, to read the question (1310) I do not think, on the face of it-and I will read the question-the wording of the question was particularly clear, particularly enlightening.