Je veux simplement traiter de la question de principe soulevée par M. Ryan, de même que par le Pr Lachapelle, dans son mémoire, c'est-à-dire: est-ce que le principe derrière le projet de loi C-20, soit le principe que la Chambre des communes devrait se prononcer sur la clarté de la question et sur la majorité obtenue à un référendum, est approprié dans une société fédérale?
I simply want to deal with the issue of principle that Mr. Ryan addressed, and also Professor Lachapelle in his testimony, and that is the following: is the principle of Bill C-20, namely the principle that the House of Commons should pronounce on the clarity of the question and should also pronounce on the majority obtained in a referendum, appropriate in a federal society?