Vertaling van "référendum a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

Quand Jean-Claude Juncker m'a fait confiance en me proposant de conduire cette négociation, peu de temps après le référendum, le sentiment général était au pessimisme.
When, shortly after the referendum, Jean-Claude Juncker placed his trust in me by inviting me to conduct these negotiations, the general mood was one of pessimism.

Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.
For a long time – precisely since my first vote in 1972 when I was 21 years of age, when I campaigned for the accession of the United Kingdom to the European Community – I have had the belief that we have a lasting tie with the United Kingdom.

La déclaration d'aujourd'hui fait suite au résultat du référendum organisé au Danemark le 3 décembre 2015.
Today's declaration follows the outcome of the referendum in Denmark on 3 December 2015.

A. considérant qu'un référendum constitutionnel a eu lieu en Égypte les 14 et 15 janvier 2014; que des affrontements violents à l'occasion du référendum ont fait plusieurs morts et blessés; que la proposition de nouvelle constitution égyptienne a obtenu le soutien de 98,1 % des votants lors du référendum, selon la commission électorale; que 38,6 % des 53 millions d'électeurs inscrits ont participé au scrutin; que la constitution vise à remplacer celle introduite par l'ancien président Mohammed Morsi avant son renversement; que les Frères musulmans, qui ont été interdits, ont boycotté le référendum en le qualifiant de "farce";
A. whereas a constitutional referendum took place in Egypt on 14 and 15 January 2014; whereas violent clashes related to the referendum caused deaths and injuries; whereas the proposed new Egyptian constitution has been backed by 98.1 % of people who voted in the referendum, according to the election committee; whereas turnout was 38.6 % of the 53 million eligible voters; whereas the constitution replaces the one introduced by former president Mohammed Morsi before he was ousted; whereas the banned Muslim Brotherhood boycotted the referendum and dismissed it as a ‘farce’;

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;
3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law; takes the same view of the decision of the illegitimate and self-proclaimed authorities of Crimea to declare independence on 11 March 2014;

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international;
3. Highlights the fact that the territorial integrity of Ukraine was guaranteed by Russia, the United States and the United Kingdom in the Budapest Memorandum signed with Ukraine, and points out that, according to the Ukrainian constitution, the Autonomous Republic of Crimea can only organise referendums on local matters and not on modifying the internationally recognised borders of Ukraine; stresses that a referendum on the issue of accession to the Russian Federation will therefore be considered illegitimate and illegal, as would any other referendum that contravened the Ukrainian constitution and international law;

La demande de la France fait suite au choix des habitants de Mayotte de se rapprocher progressivement de la métropole, confirmé par le référendum du 29 mars 2009 qui a approuvé à hauteur de 95,2 % des suffrages exprimés la proposition de transformation de Mayotte en département.
France’s request reflects the choice by the inhabitants of Mayotte to draw progressively closer to mainland France, confirmed by the referendum of 29 March 2009 in which 95,2 % of the votes cast were in favour of a proposal to make Mayotte a department.

Je respecte le fait que le peuple irlandais ait à présent voté pour le traité de Lisbonne, bien que je pense qu’il soit honteux que des pays n’ayant même pas organisé un seul référendum aient fait pression sur l’Irlande pour en organiser un second.
I respect the fact that the Irish people have now voted in favour of the Lisbon Treaty, though I think it disgraceful that they were pressurised into holding a second vote by countries which had not even held one referendum.

Pendant que le Premier ministre irlandais tentait de réparer le tort que le référendum a fait à la réputation du pays en dialoguant avec ses partenaires européens au sein du Conseil, son ministre des Finances, M. Charlie McCreevy, était à l'extérieur et décrivait le rejet du traité de Nice comme une évolution saine et remarquable.
While the Taoiseach was speaking to our European partners inside the Council in an attempt to repair the damage inflicted on our reputation, his finance minister, Charlie McCreevy, was outside describing the Irish rejection of the Nice Treaty as a remarkable and healthy development.