« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;
“with the understanding that, in Quebec, such a referendum will be subject to Quebec law, in accordance with the current Referendum Act and as established as a precedent by the 1992 Referendum on the Charlottetown Accord,”;