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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Campagne référendaire
Clause de référendum
Clause référendaire
Démocratie mixte
Démocratie référendaire
Démocratie semi-directe
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Lutte référendaire
Politique multiniveaux
Référendaire
Référendaire de la Cour de justice

Vertaling van "référendaires du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendaire | référendaire de la Cour de justice

Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


campagne référendaire | lutte référendaire

referendum campaign


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte

semi-direct democracy


clause référendaire | clause de référendum

referendum clause


Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire

An Act to amend the Canada Elections Act and the Referendum Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant qu'ambassadeur en France, j'ai plaidé résolument en faveur de la position du gouvernement britannique durant la campagne référendaire.

As the Ambassador to France, I strongly advocated the position of the British Government during the UK referendum campaign.


À l’instar des chefs d’État et de gouvernement, elle pense qu’il conviendrait d’y associer «tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques» , mais aussi qu’il y aurait fort à gagner à prêter attention à des groupes cibles spécifiques qui n’ont pas été atteints durant les campagnes référendaires, comme les jeunes ou les minorités.

The Commission shares the views of Heads of State and Government that these debates should involve “civil society, social partners, national parliaments and political parties ” but also believes that there would be an added value in listening to specific target groups, such as young people or minority groups, that were not reached during the referendum campaigns.


On doit même soutenir que les gouvernements agiraient en contradiction avec le traité de Nice s'ils subordonnaient l'adoption des dispositions leur incombant au préalable d'une ratification parlementaire ou référendaire, le Traité de Nice visant précisément, dans un souci d'efficacité, à les décharger d'une telle contrainte.

The governments would even be acting contrary to the Treaty of Nice if they made adoption of the provisions concerning them conditional on prior ratification via their parliaments or a referendum, since the Treaty of Nice aims, precisely, to release them from such constraints in the interests of effectiveness.


[Français] M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre de la Justice peut-il expliquer qu'après la tentative du gouvernement de modifier les règles de la démocratie au Québec, après s'être allié à Guy Bertrand pour empêcher les Québécois de se prononcer à nouveau sur leur avenir, après avoir exprimé son intention de décider de la question référendaire, le gouvernement veut maintenant s'associer à Robert Libman et s'attaquer à la Loi référendaire québécoise, un outil démocratique que le Qué ...[+++]

[Translation] Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, how does the Minister of Justice explain the fact that, after the government's attempt to change the rules of democracy in Quebec, after its alliance with Guy Bertrand to prevent Quebecers from voting again on their future, after expressing its intention to decide the referendum question, the government now wants to join with Robert Libman in attacking the Quebec Referendum Act, a tool Quebec of democracy has given itself, which it does not want affected by the federal government's intervention?


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Malgré leur échec référendaire, le gouvernement du Québec et son futur premier ministre ont déjà dit clairement qu'ils rejetaient toute offre de changement et toute autre proposition de renouvellement du fédéralisme (1425) Le ministre des Affaires intergouvernementales dira-t-il clairement aujourd'hui à tous les Canadiens que le gouvernement du Canada ne fera pas d'autres offres de changements constitutionnels à un gouvernement péquiste qui n'a aucune intention de les accepter et que les Canadiens en ont assez de jouer à ce jeu avec l ...[+++]

Despite the referendum loss the Government of Quebec and its future premier have already made it clear that they reject these offers and further that they would reject any offers of renewed federalism (1425) Will the Minister of Intergovernmental Affairs make it clear today for all Canadians that the Government of Canada will not make further constitutional offers to a PQ government that has no intention of accepting them and that Canadians are sick and tired of playing this game with the separatists?


Toutes ces dépenses référendaires du gouvernement fédéral et des entreprises privées, comme nous le rappelle le directeur général des Élections du Québec, sont contraires à la loi référendaire du Québec, car tout service pour favoriser une option référendaire représente une dépense réglementée.

As the director general of elections in Quebec reminded us, all these referendum related expenses by the federal government and private enterprise violate Quebec's referendum act, since any service that promotes a referendum option constitutes a regulated expense.


Ce n'est pas moi qui ai passé la loi référendaire (1125) La loi référendaire du gouvernement du Québec a nommé un chef du oui, qui s'appelle M. Parizeau.

I am not the one who passed the referendum bill (1125) The Quebec government's referendum bill names Mr. Parizeau as the leader of the Yes side.


Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si la stratégie référendaire du gouvernement du Canada consiste simplement à créer artificiellement des barrières juridiques et à croire que ces barrières juridiques vont convaincre une majorité solide et décisive de Québécois, qui veulent demeurer Canadiens, de ne pas se laisser séduire par la voie de la souveraineté qu'évoque M. Bouchard?

Can the Leader of the Government in the Senate tell us whether the Government of Canada's referendum strategy consists simply in artificially creating legal barriers and in believing that those barriers will convince a solid and decisive majority of Quebecers who want to remain Canadians not to let themselves be taken in by Mr. Bouchard's path to sovereignty?


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