Traduction de «référendaires depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.
Born 1952; graduate of the Helsinki School of Economics and of the Faculty of Law of the University of Helsinki; Legal Secretary at the Supreme Administrative Court of Finland; General Secretary to the Committee for Reform of Legal Protection in Public Administration; Principal Administrator at the Supreme Administrative Court; General Secretary to the Committee for Reform of Administrative Litigation, Counsellor in the Legislative Drafting Department of the Ministry of Justice; Assistant Registrar at the EFTA Court; Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities; Judge at the Supreme Administrative Court (1998-2005); member of the Asylum Appeal Board; Vice-Chairman of the Committee on the Development of the Finnish Courts; Judge at the Civil Service Tribunal from 6 October 2005 to 6 October 2009; Judge at the General Court since 7 October 2009; Vice-President of the General Court since 17 September 2013.

né en 1954; diplômé en droit de l’Université Robert Schuman de Strasbourg; études au Collège d’Europe; admis au barreau de Luxembourg (1981); attaché de justice délégué auprès du Procureur général de Luxembourg (1983); juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (1984); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1986-1996); président de l’Institut Universitaire International de Luxembourg (IUIL); juge au Tribunal depuis le 11 juillet 1996; président du Tribunal depuis le 17 septembre 2007.
Born 1954; law degree from the Robert Schuman University of Strasbourg; studied at the College of Europe; admitted to the Luxembourg Bar (1981); attaché de justice delegated to the office of the Public Attorney of Luxembourg (1983); Judge at the Luxembourg District Court (1984); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1986-96); President of the Institut Universitaire International Luxembourg (IUIL); Judge at the General Court since 11 July 1996; President of the General Court since 17 September 2007.

né en 1954; licencié et docteur en droit (Katholieke Universiteit Leuven); Master of Laws, Master in Public Administration (Harvard University); assistant (1979-1983), puis professeur de droit européen à la Katholieke Universiteit Leuven (depuis 1983); référendaire à la Cour de justice (1984-1985); professeur au Collège d'Europe à Bruges (1984-1989); avocat au barreau de Bruxelles (1986-1989); «visiting professor» à la Harvard Law School (1989); juge au Tribunal de première instance du 25 septembre 1989 au 6 octobre 2003; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003; vice-président de la Cour de justice depuis le 9 octobre 2012.
Born 1954; lic. iuris, Ph.D. in Law (Katholieke Universiteit Leuven); Master of Laws, Master in Public Administration (Harvard University); Lecturer (1979-83), subsequently Professor of European Law, Katholieke Universiteit Leuven (since 1983); Legal Secretary at the Court of Justice (1984-85); Professor at the College of Europe, Bruges (1984-89); member of the Brussels Bar (1986-89); Visiting Professor at the Harvard Law School (1989); Judge at the Court of First Instance of the European Communities from 25 September 1989 to 6 October 2003; Judge at the Court of Justice since 7 October 2003; Vice-President of the Court of Justice since 9 October 2012.

né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991); référendaire à la Cour de justice (1991-2000); chef de division (2000-2009) puis directeur de la direction "Recherche et Documentation" de la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2011); professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l'université de Maastricht; conseiller à la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch (1993-2011); membre de l'Académie Royale des Sciences des Pays-Bas (depuis 1993); nombreuses publications en matière de droit européen; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of Justice (1986-87); Member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1987-91); Legal Secretary at the Court of Justice (1991-2000); Head of Division (2000-09) in and then Director of the Research and Documentation Directorate of the Court of Justice of the European Union (2009-11); Professor (1988-2003) and Honorary Professor (since 2003) in European law at the University of Maastricht; Adviser to the Regional Court of Appeal, ’s-Hertogenbosch (1993-2011); Member of the Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (since 1993); numerous publications on European law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour «le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)»(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour «financer des campagnes référendaires»; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;
25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;

25. souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour "le financement des campagnes menées (...) dans le cadre des élections au Parlement européen (...)"(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour "financer des campagnes référendaires"; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;
25. Points out that since 2008 European political parties have been entitled to use sums received as grants for ‘financing campaigns conducted .in the context of the elections to the European Parliament’ (Article 8, third paragraph, of the Funding Regulation); also points out, however, that they are prohibited from using these sums for financing ‘referendum campaigns’; believes, however, that if European political parties are to play a political role at EU level, they should have the right to participate in such campaigns as long as the subject of the referendum has a direct link with issues concerning the European Union;

Magistrat au Conseil d'État hellénique de 1987 à 1993, conseiller référendaire à la Cour des comptes hellénique de 1993 à 1998, puis conseiller-maître depuis 1998, le plus ancien à ce grade.
Judge at the Greek Council of State from 1987 to 1993, Judge at the Hellenic Court of Audit from 1993 to 1998 and Senior Judge at the same Court since 1998.

Certains d’entre nous sont très impliqués depuis plusieurs mois dans des campagnes référendaires pour la Constitution.
A number of us have for some months been closely involved in referendum campaigns for the Constitution.

Qu'est-ce que les Québécois et les Canadiens devraient comprendre de façon particulière de notre motion pour que le jugement de la population soit clair et net, et que l'ensemble de la population canadienne, qui a déjà vu les trois résultats référendaires depuis 1980, puisse être certaine qu'ici en cette Chambre, qui est un symbole de démocratie, on puisse avoir un geste posé par tous les partis qui aille dans le sens du respect de cette démocratie?
What in particular should Quebeckers and Canadians understand about our motion so that their decision is a clear one and so that the Canadian public, which has seen three referendums since 1980, can be sure that here in the House, which is a symbol of democracy, all parties act with respect for this democracy?