Vertaling van "référendaire ne devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

campagne référendaire | lutte référendaire
referendum campaign

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

clause référendaire | clause de référendum
referendum clause

démocratie semi-directe | démocratie référendaire | démocratie mixte
semi-direct democracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans le cadre de l’examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes détermine si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant.
(3) In considering the clarity of a referendum question, the House of Commons shall consider whether the question would result in a clear expression of the will of the population of a province on whether the province should cease to be part of Canada and become an independent state.

Dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes doit déterminer si la question permet à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant.
In considering the clarity of the question, the House of Commons shall consider whether the question would result in a clear expression of the will of the population of the province on whether the province should cease to be a part of Canada and become an independent state.

Si la question référendaire est la suivante: «Voulez-vous que le Québec devienne un État indépendant?», l'objectif serait d'éviter la confusion, n'est-ce pas?
What if the referendum question were " Do you want Quebec to become an independent state?" The goal is to avoid confusion, is it not?

Il empêche que la procédure référendaire ne devienne elle-même une condition gagnante ou qu'elle serve l'un des deux camps.
It prevents the referendum procedure from itself becoming a winning condition or from serving one of the two sides.

Je vais commenter succinctement l'obligation, telle qu'énoncée par la Cour suprême, que la question référendaire soit claire et qu'elle porte exclusivement sur la sécession du Québec du Canada ou sur l'idée que le Québec devienne un État indépendant, pour que le Parlement soit tenu de négocier.
I will be brief in commenting on the requirement that for Parliament to follow the obligation to negotiate, as established by the Supreme Court, the referendum question must be clear and it must focus on secession of Quebec from Canada or on the idea of Quebec becoming an independent state.