Traduction de «références soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les certificats de titres de créance, délivrés par l’émetteur ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions en matière de transfert, à des hypothèques ou privilèges en faveur de l’émetteur ou à une convention unanime des membres doivent les énoncer ou y faire clairement référence pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de ce titre qui n’en a pas eu effectivement connaissance.
(2) No restriction on transfer, lien or hypothec in favour of the issuer or unanimous member agreement is effective against a transferee of a debt obligation, issued by an issuer or by a body corporate before it is continued under this Act, who has no actual knowledge of the restriction, lien, hypothec or agreement unless it or a reference to it is noted conspicuously on the debt obligation certificate.

(2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, hypothèques, privilèges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu’ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n’en a pas eu effectivement connaissance.
(2) No restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement described in subsection (3) is effective against a transferee of a security, issued by a cooperative or by a body corporate before it is continued under this Act, who has no actual knowledge of the restriction, charge, lien, hypothec, agreement or endorsement unless it or a reference to it is noted conspicuously on the security certificate.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

À cet égard, le Conseil souligne qu'il est nécessaire que soient pleinement et effectivement mis en œuvre l'ensemble des critères de référence dans le cadre de la deuxième phase.
In this connection, the Council stresses the need for full and effective implementation of all the benchmarks under the second phase.

4. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
4. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

34. demande que soient établis de toute urgence, avec l'aide des meilleures pratiques, des critères de référence, des indicateurs, des mécanismes indépendants de suivi et d'analyse des incidences afin de renforcer et d'évaluer l'efficacité et les résultats concrets des programmes plutôt que de vérifier simplement que les projets qui ont reçu des subventions ont respecté les exigences procédurales, et demande un véritable suivi de l'utilisation des fonds afin que les moyens financiers servent effectivement à améliorer les conditions de vie, les soins, l'éducation et l'emploi des Roms;
34. Calls urgently for the development – with the help of best practices – of benchmarks, indicators, independent monitoring and impact assessment mechanisms to support and evaluate the efficiency and the tangible results of the programmes rather than purely checking that projects in receipt of grants have met the procedural formalities, and calls for effective monitoring of the use of funds so that the financial resources genuinely end up improving the living conditions, health care, education and employment of the Roma;

De plus, je voudrais vous recommander de soulever le problème dans le contexte du dialogue commercial et d’en discuter avec les entreprises mêmes afin de voir s’il ne serait pas possible de parvenir à un accord de sorte que les lignes directrices de l’OCDE auxquelles vous avez fait référence soient effectivement mises en œuvre dans la pratique au lieu d’être mises de côté par différents États - en l’occurrence le Kansas, mais il aurait très bien pu s’agir d’un autre.
I would, moreover, recommend that you raise the problem in the context of the business dialogue and talk to the businesses themselves in order to see whether it might not be possible to come to an understanding, so that the OECD guidelines to which you have referred are actually implemented in practice, rather than being set aside by various states – in this case Kansas, although any other might well have done likewise.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.