Vertaling van "référence à l’ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulateur à l'ouverture et à la coupure du gaz [ régulatrice à l'ouverture et à la coupure du gaz ]
gas regulator

avance à l'ouverture de la soupape [ avance à l'ouverture d'une soupape ]
valve lead

ouverture en fondu [ OF | fondu à l'ouverture | fondu en ouverture ]
fade-in [ fade in | fade up | fading in | fade-up | fade up from black ]

relais neutre temporisé à la chute | relais neutre temporisé à la désexcitation | relais neutre temporisé à l'ouverture
neutral slow dropaway relay | neutral slow release relay | slow release neutral relay

contrôle de signal à l'ouverture et à la fermeture
off and on signal proving

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

retard à l'ouverture
opening delay

période de référence pour l'ouverture du droit
qualifying period

diagramme de référence pour une ouverture rayonnante circulaire
reference diagram for a circular aperture

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, l'Organe d'appel, dans l'affaire DS397 du 15 juillet 2011 Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, a jugé que la référence à une proportion majeure à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base AD dans le contexte de l'enquête ne peut être automatiquement assimilée au seuil minimum de 25 % indiqué à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base AD, qui se réfère à l'ouverture d'une procédure.
However, the Appellate Body in DS397 of 15 July 2011 in European Communities – Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China ruled that the reference to a major proportion in Article 4(1) of the basic AD regulation in the context of the investigation, cannot automatically be equated with the minimum threshold of 25% set in Article 5(4) of the Basic AD Regulation, which refers to the initiation of a case.

22. prend acte des résultats du processus d’examen analytique; se félicite de l’ambition déclarée de l’Islande d’ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d’adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l’ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu’aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l’information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;
22. Takes note of the results of the screening process; welcomes Iceland’s stated ambition to open all negotiation chapters during the Danish Presidency; hopes that accession negotiations will proceed successfully during the current Presidency, while emphasising the need to meet the opening benchmarks in Chapter 11 - Agriculture and Rural Development and Chapter 22 - Regional Policy and Coordination of Structural Instruments and the closing benchmarks for Chapter 5 - Public Procurement, Chapter 10 - Information Society and Media and Chapter 33 - Financial and Budgetary Provisions;

23. prend acte des résultats du processus d'examen analytique; se félicite de l'ambition déclarée de l'Islande d'ouvrir tous les chapitres de négociation pendant la présidence danoise; espère que les négociations d'adhésion se poursuivront avec succès au cours l'actuelle présidence, tout en soulignant la nécessité de satisfaire aux critères de référence à l'ouverture du chapitre 11 - agriculture et développement rural et du chapitre 22 - politique régionale et coordination des instruments structurels ainsi qu'aux critères de référence à la fermeture du chapitre 5 – marchés publics, du chapitre 10 – société de l'information et médias et du chapitre 33 – dispositions financières et budgétaires;
23. Takes note of the results of the screening process; welcomes Iceland's stated ambition to open all negotiation chapters during the Danish Presidency; hopes that accession negotiations will proceed successfully during the current Presidency, while emphasising the need to meet the opening benchmarks in Chapter 11 - Agriculture and Rural Development and Chapter 22 - Regional Policy and Coordination of Structural Instruments and the closing benchmarks for Chapter 5 - Public Procurement, Chapter 10 - Information Society and Media and Chapter 33 - Financial and Budgetary Provisions;

3. se félicite que la Croatie ait fait de réels progrès atteignant les critères de référence permettant l'ouverture de nouveaux chapitres et soutient le gouvernement et le parlement croates dans les efforts qu'ils déploient pour atteindre les critères de référence pour les chapitres qui restent;
3. Welcomes the fact that Croatia has made good progress in meeting the benchmarks for opening new chapters, and support the Croatian government and parliament in their efforts to meet the benchmarks for the remaining chapters;

3. se félicite que la Croatie ait fait de réels progrès en ce qui concerne la réalisation des objectifs de référence permettant l'ouverture de certains chapitres et prie instamment le gouvernement nouvellement formé de redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs de référence pour les chapitres qui restent;
3. Welcomes the fact that Croatia has made good progress in meeting the benchmarks for opening some chapters, and urges the newly formed government to redouble its efforts to meet the benchmarks for the remaining chapters;

8. Dans un souci de transparence, la Commission recommande la publication des documents majeurs liés aux négociations d'adhésion, et notamment les analyses d'impact, les rapports d'évaluation périodique, les critères de référence pour l'ouverture de chapitres et les positions communes de l'UE pour les négociations.
8. In order to enhance transparency the Commission recommends that key negotiation documents be made public, including impact assessments, screening reports, benchmarks for opening chapters and EU common positions for the negotiations.

Si un pays candidat cesse de respecter les critères de référence à l'ouverture d'un chapitre qui est en cours de négociation, la Commission peut proposer que les négociations concernant ce chapitre soient suspendues.
If a candidate country no longer fulfils the opening benchmarks in a chapter that is under negotiation, the Commission may propose that negotiations be suspended on that chapter.

Elle recommande de rendre publics les rapports d'évaluation périodique, les critères de référence pour l'ouverture des chapitres de négociation, de même que les versions finales des positions communes de négociation de l'UE.
It recommends that screening reports, benchmarks for opening negotiation chapters as well as the final EU common positions be made public.

b) au cours d'une période déterminée précédant l'ouverture d'une telle procédure de liquidation ou l'adoption de telles mesures et définie par référence à cette ouverture ou adoption ou par référence au prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement, ou encore à toute autre action entreprise ou à tout fait survenu au cours de la procédure ou des mesures susvisées.
(b) in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of such proceedings or measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures.