Vertaling van "référence à l’interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

station émettrice de référence [ station de référence à l'émission ]
send reference station

infraction à l'interdiction des débits de boissons
contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

encoche de protection à l'écriture | encoche d'interdiction d'écriture | encoche de protection d'écriture | encoche de protection
write protect notch | write protection notch

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction
Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring | ICB

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d)l’interdiction ou la limitation de la pêche ou de l’utilisation de certains types d’engins de pêche pendant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs ou les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées.
(d)prohibition or limitation on fishing or the use of certain types of fishing gear during specific time periods, to protect spawning fish or fish below the minimum conservation reference size or non-target fish species.

c)l’interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques afin de protéger les reproducteurs et les juvéniles ou les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence pour la conservation ou les espèces de poissons non ciblées.
(c)prohibition or limitation to fish in specific areas to protect spawning and juvenile fish or fish below the minimum conservation reference size or non-target fish species.

Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements.
It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.

Des dispositions spécifiques relatives aux indices de référence sont donc requises pour préserver l’intégrité des marchés et permettre aux autorités compétentes d’imposer une interdiction formelle de manipuler les indices de référence.
Therefore, specific provisions in relation to benchmarks are required in order to preserve the integrity of the markets and ensure that competent authorities can enforce a clear prohibition of the manipulation of benchmarks.

(7) Afin d’atteindre les objectifs de l’UE en matière de qualité de l’air et d’assurer le maintien de l’effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d’application du règlement (CE) n° 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 5 000 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l’interdiction d’utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l’obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le remplacement, sur le certificat de conformité, des informations concernant les émissions massiques de CO2 par des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement ou le retrait de la valeur limite pour les émissions d’hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) n° 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d’introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d’obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l’essence et le gazole, l’adoption d’une procédure révisée de mesure des particules et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l’échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limites d’émissions Euro 6.
(7) In order to achieve EU air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 5 000 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, the replacement of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase or removal of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

Les principes auxquels s’est ainsi référé le Tribunal et qui ne sont pas contestés par la République française ressortent également de la jurisprudence de la Cour [voir, dans le cadre du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, précité, points 338 à 341].
The principles thus referred to by the General Court, and not challenged by the French Republic, may also be found in the Court of Justice’s case-law (see, in connection with Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, and repealing Council Regulation (EC) No 467/2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan (OJ 2002 L 139, p. 9), Kadi and Al Barakaat v Council and Commission, paragraphs 338 to 341).

Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant le premier et le deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire n’est plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire ne respecte plus la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l’article 46, y compris, si nécessaire, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA.
If a planned change is implemented notwithstanding the first and second subparagraphs or if an unplanned change has taken place pursuant to which the AIFM’s management of the AIF no longer complies with this Directive or the AIFM otherwise no longer complies with this Directive, the competent authorities of the Member State reference of the AIFM shall take all due measures in accordance with Article 46, including, if necessary, the express prohibition of marketing of the AIF.

6) une référence claire à des conditions visant à faire respecter l'interdiction de fournir des services pour lesquels des droits exclusifs et/ou spéciaux ont été maintenus par l'État membre concerné, en conformité avec la législation communautaire;
6. a clear reference to conditions aiming at the enforcement of the prohibition to provide services for which exclusive and/or special rights have been maintained by the Member State concerned in conformity with Community law;