Vertaling van "référence à l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

station émettrice de référence [ station de référence à l'émission ]
send reference station

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

mettre à l'amende
fine

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Laboratoire de référence de l'UE [ Laboratoire de référence de l’Union européenne ]
EU reference laboratory [ EURL | European Union reference laboratory ]

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 2, paragraphe 2, point 16, du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission fait référence aux définitions établies par le volume 1 des Procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs (PANS-OPS, Doc. 8168) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2006 intégrant l'amendement no 6.
Point (16) of Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 1033/2006 refers to definitions laid down in Volume 1 of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) Procedures for Air Navigation Services — Aircraft Operations (PANS-OPS, Doc 8168) and more specifically to its fifth edition of 2006 incorporating Amendment No 6.

à l’annexe III, point 2 b), la référence «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B); » est remplacée par la référence suivante: «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B) et règlement d'exécution (UE) no 923/2012, tel qu’applicable; »
the reference in Annex III, point 2(b), to ‘Annex 11 on air traffic services in its 13th edition of July 2001, including all amendments up to No 47-B’ shall be amended by adding at the end of that sentence ‘and Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as applicable; ’

à l’annexe II, point 4 c), la référence «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B)». est remplacée par la référence suivante: «annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne (13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu’au no 47-B) et règlement d'exécution (UE) no 923/2012, tel qu’applicable».
the reference in Annex II, point 4(c), to ‘Annex 11 on air traffic services in its 13th edition of July 2001, including all amendments up to No 47-B’ shall be amended by adding at the end of that sentence ‘and Implementing Regulation (EU) No 923/2012 as applicable’.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité.
In case of amendments, the referenced standard is EN CCCCC:YYYY, its previous amendments, if any, and the new, quoted amendment.

Le président: Plaît-il au comité de rejeter à la majorité les amendements inscrits au nom du député de Saskatoon—Humboldt: amendement no AC-5, no de référence 12825; amendement no AC-6; no de référence 12826; amendement no AC-7, no de référence 12827; amendement no AC-8, no de référence 12815; et amendement no AC-9, no de référence 12829?
The Chairman: Is it the pleasure of the committee to negative on division the following amendments in the name of the hon. member for Saskatoon—Humboldt: Amendment No. CA-5, reference 12825; Amendment No. CA-6, reference 12826; Amendment No. CA-7, reference 12827; Amendment No. CA-8, reference 12815; and Amendment No. CA-9, reference 12829?

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

C'est le contexte dans lequel est faite la proposition de permettre à l'Agence d'acheter des crédits internationaux (1640) Le président: Nous examinons l'amendement C-3, numéro de référence 1799961 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous passons à l'étude de l'amendement C-4, numéro de référence 1797263 (L'amendement est rejeté.
That's the context in which the proposal is being made here to allow the agency to buy international credits (1640) The Chair: We're on amendment C-3, reference number 1799961 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We'll go to amendment C-4, reference number 1797263 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We're at amendment C-5, reference number 1797258.

[Traduction] Amendement C-1, numéro de référence 1796057 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je vous remercie (Les articles 32 à 58 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 59—Paiement de 150 000 000 $) Le président: J'ai un amendement conservateur, amendement 1797256.
[English] On the amendment C-1, reference number 1796057 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Thank you (Clauses 32 to 58 inclusive agreed to on division) (On clause 59—Payment of $150,000,000) The Chair: I have a Conservative amendment 1797256.

Depuis lors, un amendement a été adopté à la Chambre concernant la règle d'intensité, et le sénateur Rompkey a fait référence à cet amendement qui exemptera les prestataires admissibles au supplément de revenu familial proposé, soit les prestataires ayant des personnes à charge et un revenu familial de moins de 26 000 $ par année.
Since then, the proposed intensity rule was amended in the House of Commons, and Senator Rompkey made reference to this amendment. It will exempt claimants who will be eligible for the proposed family income supplement, that is, claimants with dependents and a family income under $26,000 per year.